Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
8 avril 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
8 avril 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 8 avril 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie.
Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice.
Elle précise enfin le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer.
À savoir
Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative a été déposé au Parlement.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 8 avril 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 (nouvel onglet)