Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    8 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    8 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 8 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie.

Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice.

Elle précise enfin le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer.

À savoir

Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative a été déposé au Parlement.

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