Ordonnance du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise en aplication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Après consultation des collectivités concernées, l'ordonnance du 22 avril 2020 prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives fixée par le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les mêmes dispositions ont déjà été prises le 25 mars 2020 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Wallis-et-Futuna .