Ordonnance du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise en aplication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Après consultation des collectivités concernées, l'ordonnance du 22 avril 2020 prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives fixée par le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les mêmes dispositions ont déjà été prises le 25 mars 2020 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Wallis-et-Futuna .

À savoir

Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant  diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre) a été déposé au Parlement.
Dossier

Les ordonnances Covid-19, mars-juin 2020

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