Ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    2 mai 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 2 mai 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité social et économique central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.

Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central.

Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du comité social et économique prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi.