Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
27 mai 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
27 mai 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 27 mai 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Délais de consultation du CHSCT de La Poste
Elle adapte temporairement les délais applicables en vertu de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications pour la consultation et l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, le cas échéant, de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Précisions sur l'aide financière aux acteurs de santé conventionnés
Le champ du dispositif créé par l'ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est précisé.
Peuvent aussi bénéficier de l'aide les acteurs exerçant leur activité dans le cadre des conventions régionales, ce qui est le cas en ce qui concerne le transport des patients.
En complément
Légifrance
Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 27 mai 2020 (nouvel onglet)