Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    27 mai 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    27 mai 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 27 mai 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Délais de consultation du CHSCT de La Poste

Elle adapte temporairement les délais applicables en vertu de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications pour la consultation et l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, le cas échéant, de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Précisions sur l'aide financière aux acteurs de santé conventionnés

Le champ du dispositif créé par l'ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est précisé.

Peuvent aussi bénéficier de l'aide les acteurs exerçant leur activité dans le cadre des conventions régionales, ce qui est le cas en ce qui concerne le transport des patients.