Ordonnance du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
17 juin 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
17 juin 2020
Signature
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Étape 4 validée
23 février 2021
Date de ratification
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 juin 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L'ordonnance relève le plafond d'avances en compte courant que certains fonds d'investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire et supprime le plancher de détention par ces fonds d'au moins 5% du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.
Ces dérogations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2020.
En complément
Légifrance
Ordonnance du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement... (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement... (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 17 juin 2020. Faire face à l'épidémie de covid-19. (nouvel onglet)