Ordonnance du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 juin 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 juin 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 juin 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'ordonnance vise à relever le plafond d'avances en compte courant que certains fonds d'investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu'à supprimer le plancher de détention par ces fonds d'au moins 5% du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances. Ces dérogations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2020.