Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 juin 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    24 juin 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 juin 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 juin 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La crise sanitaire a conduit au report et à l’arrêt des compétitions et manifestations sportives, au titre de la saison sportive 2019/2020. Néanmoins, certaines de ces compétitions sportives vont se dérouler hors de la période initialement prévue et des clubs français ainsi que leurs joueurs et entraîneurs salariés y seront engagés.

Aussi, en complément des dispositifs de soutien pris pour le sport, l’ordonnance donne la possibilité à ces clubs, joueurs et entraîneurs de prolonger leurs relations contractuelles afin de terminer ces quelques compétitions correspondant à la saison 2019/2020.

Grâce à cette mesure, les contrats de travail à durée déterminée des sportifs ou entraîneurs professionnels salariés pourront être prorogés, par avenant, pour une durée maximale de six mois, à compter de la date de fin de saison initialement prévue par la fédération sportive ou, le cas échéant, la ligue professionnelle. Cette durée de prorogation proportionnée permettra aux sportifs et entraîneurs et aux clubs employeurs de participer aux compétitions se terminant au titre de la saison sportive 2019/2020 dans les conditions initialement prévues sans porter atteinte à la libre volonté des parties.