Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

Temps de lecture 10 minutes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 juillet 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    15 décembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    14 janvier 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    15 janvier 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Le texte modernise le droit de pétition auprès du CESE et consacre la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. Il permet également de faire du CESE "le carrefour des consultations publiques" et réforme sa composition. Ces mesures sont applicables à partir du 1er avril 2021.

De nouvelles missions pour le CESE

Afin d'éclairer l'action des pouvoirs publics, la loi permet au CESE d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux, de sa propre initiative, à la demande du gouvernement ou du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Comme pour la convention citoyenne pour le climat, des citoyens peuvent être tirés au sort pour participer à ces consultations.

Forum de la société civile, le CESE peut faire participer aux travaux de ses commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée, des conseils consultatifs de collectivités locales ou encore des citoyens tirés au sort. Sur amendements des parlementaires, les conditions de consultation et de participation du public aux travaux du CESE ont été précisées : garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité, garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés. En cas de recours au tirage au sort pour une consultation, le CESE doit nommer des garants.

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation sur cet article. Dans sa décision du 14 janvier 2021, il considère que le nombre de participants d'instances consultatives locales ou du public ne saurait que "constituer une part limitée du nombre des membres d'une commission", de sorte de ne pas déséquilibrer sa composition et son fonctionnement.

Le texte modernise également  le droit de pétition auprès du Conseil, peu utilisé jusqu'ici. Les pétitions peuvent désormais lui être adressées par internet. Sur amendement des parlementaires, ce droit de pétition est ouvert dès l'âge de 16 ans (contre 18 ans auparavant) et le nombre requis de signataires est abaissé à 150 000 (contre 500 000).

Par ailleurs, la place du CESE dans le débat public est renforcée par la portée qui est donnée à ses avis. Lorsqu'il est consulté sur un projet de loi relevant de sa compétence, le gouvernement ne procède pas aux consultations prévues par les textes (sauf quelques exceptions). Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions avaient valeur de loi ordinaire et non pas de loi organique. Sur amendement des députés, le CESE peut néanmoins toujours consulter dans le cadre de l’élaboration de ses avis les instances consultatives compétentes.

Une organisation et un fonctionnement modernisés

La composition du CESE est modifiée. Le nombre de ses membres passe de 233 à 175 (suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement). Ils doivent être répartis en quatre grandes catégories dont le détail sera fixé par décret après avis d’un comité consultatif. À l'initiative des députés, la représentation des outre-mer a été précisé : 8 représentants des outre-mer doivent être nommés dans la troisième catégorie des membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.

L’organisation et le fonctionnement de l'institution sont également modernisés.

Enfin, un volet "déontologie" a été ajouté dans le texte par les parlementaires : adoption d'un code de déontologie et nomination d'un organe déontologique par le CESE, obligation pour les conseillers de remettre un rapport annuel d'activité publié sur le site de CESE et de déclarer leurs intérêts...

Le saviez-vous ?

La précédente réforme du CESE date de la révision constitutionnelle de 2008. À la suite du Grenelle de l'environnement de 2007, il est devenu compétent en matière environnementale. Le droit pour les citoyens de le saisir par pétition a aussi été créé.

Le projet de révision constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, déposé par le gouvernement fin août 2019, prévoyait déjà de transformer l'institution en un Conseil de la participation citoyenne. Toutefois, faute d'accord avec le Sénat, ce texte n'a pas été examiné.