Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030, renflouement de l'Agence nationale de la recherche, création d'un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, revalorisation des carrières scientifiques : voici les mesures phares du projet de loi de programmation de la recherche pour 2021-2030.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    22 juillet 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    20 novembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 en cours

    27 novembre 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 à venir

    Promulgation

Le projet de loi poursuit trois ambitions principales : mieux financer et évaluer la recherche publique, améliorer l’attractivité des métiers de la recherche et replacer la science dans une relation ouverte avec toute la société.

Le volet financier du texte

La programmation pluriannuelle de la recherche (PPR) prévoit un volume d’investissements pour tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3% du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement. Il s'agit de répondre aux défis scientifiques et de rattraper le retard pris. De 2006 à 2017, la part du PIB dédié à la recherche était de 2,19% en France. Pourtant dès 2010, en vertu de la stratégie de Lisbonne, cette part aurait dû atteindre 3% dans toute l'Europe.

25 milliards d’euros vont être investis sur les dix prochaines années au profit des organismes de recherche, des universités et des établissements. L'objectif est un budget annuel de 20 milliards d'euros en 2030, soit 5 milliards de plus qu'actuellement.

À la demande des sénateurs, les crédits issus du plan de relance sont intégrés dans la PPR en 2021 et 2022. Sur amendement des députés, cette trajectoire devra être actualisée au minimum tous les 3 ans ("clause de revoyure"). De plus, le gouvernement devra présenter tous les ans au Parlement un rapport d'exécution budgétaire de la PPR avant le débat d'orientation des finances publiques. Les parlementaires ont également complété le rapport annexé au projet de loi, qui présente les principales orientations fixées pour les évolutions de la recherche (par exemple sur la meilleure représentativité des femmes dans la recherche).

Les moyens annuels de l’Agence nationale de la recherche (ANR) seront, par ailleurs, augmentés d’un milliard d’euros d’ici 2027. L'objectif est de porter à 30% le taux de succès des appels à projets (contre 16% actuellement), tout en revalorisant l’abondement financier qui revient aux établissements pour soutenir les laboratoires et les unités de recherche. Sur amendement des députés, l'ANR doit consacrer au moins 1% de son budget d'intervention au partage de la culture scientifique.

Les mesures sur les carrières

Les salaires des personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur doivent être revalorisés. 92 millions d'euros y seront consacrés dès 2021 et 92 millions d'euros de plus chaque année jusqu'en 2027.

En 2021, les chargés de recherche et maîtres de conférence nouvellement recrutés ne pourront pas être rémunérés en dessous de 2 SMIC (contre 1,4 SMIC aujourd'hui) et bénéficieront d’un accompagnement de 10 000 euros pour démarrer leurs travaux. 5 200 recrutements supplémentaires sont prévus. La rémunération des doctorants doit être progressivement revalorisée de 30%. Le nombre de thèses financées dans tous les champs disciplinaires est augmenté de 20%.

Une nouvelle voie de recrutement, des contrats de pré-titularisation, pour les directeurs de recherche et les professeurs des universités est instituée : "les chaires de professeurs juniors" (sur le modèle des tenure tracks américaines). Ces derniers bénéficieront d’un financement de 200 000 euros en moyenne pour conduire leurs recherches avant de pouvoir intégrer, à l’issue de leurs travaux, les corps des professeurs ou des directeurs de recherche. Les parlementaires ont abaissé la part des recrutements des professeurs juniors : 15% des recrutements annuels maximum dans les universités et 20% dans les organismes de recherche (contre 25% prévu initialement).

Un nouvel article 3 bis, issu d'un sous-amendement du Sénat, permet jusqu'en 2024 de déroger à la qualification des maîtres de conférences par le Conseil national des universités (CNU). Un décret doit préciser les conditions de cette expérimentation, "après concertation avec l’ensemble des parties prenantes".

Des contrats postdoctoraux privés et publics sont mis en place, afin de faciliter la transition professionnelle des docteurs vers des postes pérennes de la recherche publique ou privée.

Un contrat à durée indéterminée de mission scientifique est créé pour permettre aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur de recruter des personnels pour mener à bien des projets ou opérations de recherche. Ce nouveau CDI de droit public s'achève avec la réalisation du projet ou de l’opération. Les parlementaires ont sécurisé la fin du contrat, qui ne peut être rompu (sauf exceptions) la première année.

L’accueil des doctorants et chercheurs étrangers boursiers par les établissements est simplifié, dans le cadre d’une convention de "séjour de recherche".

Le texte permet également, par un chantier de simplification (comme la suppression de l'autorisation préalable au cumul d'activités), de redonner du temps aux chercheurs et enseignants-chercheurs. D'autres mesures concernent la formation : possibilités élargies des stages étudiants...

Les autres dispositions

Le projet de loi ambitionne également de renforcer le lien entre la société et le monde scientifique, notamment avec les entreprises. Les chercheurs publics vont pouvoir plus facilement créer une entreprise, participer à la vie d’une entreprise ou cumuler une activité privée à temps partiel...

Lors de la discussion au Parlement, de nouveaux articles ont été ajoutés au projet de loi initial. Les établissements d'enseignement supérieur vont devoir, au plus tard d'ici septembre 2022, payer mensuellement leurs vacataires (ces derniers sont aujourd'hui parfois rémunérés avec plus de neuf mois de retard).

L'article L 952-2 du code de l'éducation, qui consacre l'indépendance et la liberté d'expression des universitaires, a été complété pour préciser que "les libertés académiques s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants‑chercheurs".

Le respect de l’intégrité scientifique est inscrit dans le code de la recherche : "L'intégrité scientifique contribue à garantir l’impartialité des recherches et l’objectivité de leurs résultats".

Enfin, le code de l'éducation est complété pour sanctionner les intrusions dans les universités. Le nouvel article renvoie aux dispositions du code pénal réprimant les intrusions dans les établissements scolaires. Lorsque ces intrusions sont commises en réunion, la peine encourue est 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.  

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés et les sénateurs ont amendé les volets financier  et "carrières" du projet de loi et introduit plusieurs articles.  Ils ont trouvé un texte de compromis en commission mixte paritaire (CMP).

Les députés ont adopté le texte tel qu'établi par la CMP à 188 voix pour et 83 voix contre et les sénateurs à 244 voix pour et 95 voix contre.