Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030, renflouement de l'Agence nationale de la recherche, création d'un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, revalorisation des carrières scientifiques : voici les mesures phares du projet de loi de programmation de la recherche pour 2021-2030.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    23 septembre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi poursuit trois ambitions principales : mieux financer et évaluer la recherche publique, améliorer l’attractivité des métiers de la recherche et replacer la science dans une relation ouverte avec toute la société.

Le projet du gouvernement

25 milliards d'euros supplémentaires pour la recherche publique sur 10 ans

La programmation pluriannuelle de la recherche prévoit un volume d’investissement pour tendre vers l’objectif de consacrer 3% du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement. 25 milliards d’euros vont être investis sur les dix prochaines années au profit des organismes de recherche, des universités et des établissements. 400 millions seront budgétés en 2021, 800 millions en 2022 puis 1,2 milliard en 2023, avec l'objectif, en 2030, d'un budget annuel de 20 milliards d'euros, soit 5 milliards de plus qu'actuellement.

Cet investissement vise à répondre aux défis scientifiques (du risque sanitaire global, de l'intelligence artificielle, du quantique ...) et rattraper le retard pris. De 2006 à 2017, la part du PIB dédié à la recherche était de 2,19% en France. Pourtant dès 2010 ,en vertu de la stratégie de Lisbonne, cette part aurait dû atteindre 3% dans toute l'Europe.

De nouveaux moyens pour l'Agence nationale de la recherche

Les moyens annuels de l’Agence nationale de la recherche (ANR) seront augmentés d’un milliard d’euros d’ici 2027. L'objectif est de porter à 30% le taux de succès des appels à projets (contre 16% actuellement), tout en revalorisant l’abondement financier qui revient aux établissements pour soutenir les laboratoires et les unités de recherche.

Rendre les métiers de la recherche plus attractifs

Les salaires des personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur doivent être revalorisés. 92 millions d'euros y seront consacrés dès 2021 et 92 millions d'euros de plus chaque année jusqu'en 2027.

En 2021, les chargés de recherche et maîtres de conférence nouvellement recrutés ne pourront être rémunérés en dessous de 2 SMIC (contre 1,4 SMIC aujourd'hui) et bénéficieront d’un accompagnement de 10 000 euros pour démarrer leurs travaux. 5 200 recrutements supplémentaires sont prévus. La rémunération des doctorants sera progressivement revalorisée de 30%. Le nombre de thèses financées dans tous les champs disciplinaires sera augmenté de 20%.

Un nouvelle voie de recrutement, des contrats de pré-titularisation, pour les directeurs de recherche et les professeurs des universités est instituée : "les chaires de professeurs juniors" (sur le modèle des tenure tracks américaines). Ces derniers bénéficieront d’un financement de 200 000 euros en moyenne pour conduire leurs recherches avant de pouvoir intégrer, à l’issue de leurs travaux, les corps des professeurs ou des directeurs de recherche. Des contrats postdoctoraux privés et publics sont mis en place, afin de faciliter la transition professionnelle des docteurs vers des postes pérennes de la recherche publique ou privée.

Par ailleurs, les établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur pourront recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI) de mission scientifique pour mener à bien des projets ou opérations de recherche (au lieu de CDD). Ce nouveau contrat de droit public s'achèvera avec la fin du projet ou de l’opération.

L’accueil des doctorants et chercheurs étrangers boursiers par les établissements est simplifié, dans le cadre d’une convention de "séjour de recherche".

Le texte permet également, par un chantier de simplification (comme la suppression de l'autorisation préalable au cumul d'activités), de redonner du temps aux chercheurs et enseignants-chercheurs. D'autres mesures concernent la formation : possibilités des stages étudiants élargies...

Mieux diffuser la recherche dans l'économie et la société

Le projet de loi ambitionne de renforcer le lien entre la société et le monde scientifique, notamment avec les entreprises. Les chercheurs publics pourront plus facilement créer une entreprise, participer à la vie d’une entreprise ou cumuler une activité privée à temps partiel...

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont revu le volet financier :

  • l'objectif de dépenses de recherche de 3% du PIB devient un minimum ;
  • un rapport d'exécution budgétaire doit être présenté au Parlement tous les ans avant le débat d'orientation des finances publiques ;
  • la programmation budgétaire doit être actualisée au moins tous les trois ans ("clause de revoyure") ;
  • le rapport annexé au projet de loi, qui présente les principales orientations fixées pour les évolutions de la recherche, est complété (par exemple sur la meilleure représentativité des femmes dans la recherche) ;
  • l'ANR doit  consacrer 1% de son budget d'intervention au partage de la culture scientifique.

Le volet carrières a également été amendé. Le nombre de contrats de pré-titularisation de professeurs ou de directeurs de recherche dans un établissement est limité à 20% (contre 25% initialement) des recrutements dans le corps concerné. La fin du CDI de mission scientifique est sécurisée. Un rapport évaluant ce nouveau contrat est prévu d'ici 2025. La durée minimum des contrats post-doctoraux est fixée à un an et la durée totale à 4 ans. Un amendement oblige, à partir de 2023, les établissements d'enseignement supérieur à payer mensuellement les vacataires, qui aujourd'hui sont parfois rémunérés avec plus de neuf mois de retard. La reconnaissance des docteurs est améliorée.

Les députés ont, en outre, défini dans le code de la recherche l'intégrité scientifique.

Le Sénat examinera le projet de loi fin octobre 2020.