Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi entend faciliter et donc multiplier les expérimentations par les collectivités locales. Il simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en oeuvre le principe de différenciation territoriale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    29 juillet 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Comme a annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 15 juillet 2020, ce projet de loi organique consacre le droit à la différenciation territoriale. Les collectivités locales pourront appliquer, dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de façon pérenne, des règles relatives à l'exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.

Le droit à l'expérimentation est issu de la révision constitutionnelle de 2003. Il permet aux collectivités de déroger aux lois et règlements dans des conditions strictes et très encadrées. Peu d'expérimentations ont toutefois été mises en oeuvre depuis cette date.

Des expérimentations locales possibles par simple délibération

Afin d'inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de cette démarche, le projet de loi simplifie le cadre juridique des expérimentations. Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront, par une simple délibération, décider de participer à une expérimentation (jusqu'alors les expérimentations doivent être autorisées par un décret en Conseil d'État). En outre, les conditions d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités dans le cadre d’une expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité sont allégées.

De nouvelles perspectives au terme des expérimentations menées

La procédure de sortie des expérimentations est, par ailleurs, modifiée. Actuellement, les expérimentations s'achèvent par leur abandon ou par leur généralisation sur tout le territoire. Le texte prévoit que les mesures expérimentales pourront être dorénavant maintenues dans les collectivités expérimentatrices ou certaines d'entre elles. Elles pourront aussi être étendues à d’autres justifiant d’une différence de situation. De plus, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à la fin de celle-ci.

Le projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration dit "3 D", qui devrait être présenté à l'automne 2020, listera les premières expérimentations possibles (comme par exemple la possible recentralisation du revenu de solidarité active - RSA - qui pourrait être testé par des départements volontaires).