Ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L’ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100% circulaire d'avril 2018. Elle s’inscrit dans la trajectoire de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 février 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    29 juillet 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    29 juillet 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 29 juillet 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Elle inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d’atteindre 65% de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement.

Afin de renforcer la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, elle prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits.

Pour faciliter la seconde vie des produits, la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés est simplifiée.

Les collectivités locales doivent proposer davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique, le verre, le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux.

La valorisation des biodéchets, qui représentent près d’un tiers des déchets résiduels des ménages envoyés en élimination, est accélérée : généralisation du tri, valorisation grâce au compostage domestique ou partagé ou à une collecte séparée...

La mise en décharge et l’incinération des déchets qui ont fait l’objet d’un tri et d’une collecte sélective sont interdites.

Les collectivité en charge du traitement des déchets pourront inciter financièrement leurs collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.