Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi prolonge et étend l’expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée". D'autres mesures visent à faciliter l'insertion par l'activité économique, comme un "contrat passerelle" pour permettre l'embauche en entreprise ou un "CDI inclusion" pour les seniors.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 juin 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    13 octobre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

L'objectif du texte est la lutte contre le chômage. Il complète ou corrige les dispositifs existants. Après son passage à l'Assemblée nationale, son contenu initial a été amendé, en particulier sur le nombre de nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée. Certains députés réclamaient de supprimer tout plafond dans le contexte actuel de crise économique. Les sénateurs ont, au contraire, souhaité poursuivre l'expérimentation plutôt que de la généraliser, en l'évaluant annuellement. Une commission mixte paritaire doit réunir prochainement députés et sénateurs.

L'extension du dispositif "Territoire zéro chômeur de longue durée" à 50 nouvelles zones

Ce dispositif est issu d'une initiative d'ATD Quart-Monde. Créé par une loi du 29 février 2016, il est expérimenté depuis 2017 dans dix territoires, sélectionnés pour embaucher des chômeurs privés depuis longtemps de travail. Ces personnes sont employées en contrat à durée indéterminée (CDI) par des entreprises de l'économie sociale et solidaire dites entreprises à but d'emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d'emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires...). Leur salaire est financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage (indemnités, RSA, autres minimas sociaux...).

L'expérimentation était prévue au départ pour cinq ans. Elle a déjà bénéficié à plus d'un millier d'ex-chômeurs. Le texte propose de la prolonger pour cinq ans supplémentaires. Il prévoit également de l'étendre progressivement à de nouveaux territoires, comme l'ont préconisé fin 2019 deux rapports. Sur amendement des députés et amendement du gouvernement, l'extension va concerner 50 nouveaux territoires (contre les 30 prévus dans le texte initial), en plus des dix existants.

Le financement du dispositif est assuré par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, dont le rôle est étendu. Le texte instaurait la participation obligatoire des départements, aux côtés de l'État, au financement du fonds. Sur amendement des sénateurs, cette participation obligatoire a été supprimée. Comme auparavant, les autres collectivités locales et les organismes publics et privés des bassins d'emploi sélectionnés pourront contribuer volontairement.

Les sénateurs ont également prévu que le caractère non concurrentiel des activités des entreprises à but d’emploi (EBE) et l'éligibilité des personnes embauchées soient contrôlés a posteriori. De plus, un rapport annuel doit être produit par le fonds d’expérimentation, sur les financements consacrés à l'expérimentation et les économies permises par les embauches en EBE.

Le texte initial envisageait, en outre, d'expérimenter dans des collectivités locales volontaires un "CDI renforcé" pour les publics les plus éloignés de l'emploi (jeunes de moins de 30 ans et demandeurs d'emploi fragilisés, chômeurs de longue durée, allocataires du RSA). Toutefois, ce CDI expérimental a été supprimé par les députés, en accord avec le gouvernement pour qui ce nouveau contrat peut être testé sans une loi. 

Les mesures sur l'insertion par l'activité économique (CDI inclusion pour les seniors...)

Conformément aux objectifs du Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE) remis au gouvernement en septembre 2019 par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi, l'entrée en parcours d'insertion est facilitée. L'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable aux embauches dans ce cadre pour le versement des aides de l'État (dites aides aux postes) est supprimé. Il était parfois un frein aux embauches comme l'a relevé la Cour des comptes dans un rapport en 2019. Les structures d'insertion par l'activité économique pourront directement prescrire un parcours d'insertion, via une nouvelle procédure, le "Pass IAE".

Toujours conformément au Pacte, un nouveau "CDI inclusion" pour les seniors est instauré. Les structures d'IAE pourront embaucher en CDI des salariés de 57 ans et plus, en difficultés socio-professionnelles, afin de construire avec eux un parcours jusqu'à leur retraite. En complément du CDI inclusion, les sénateurs ont rétabli la possibilité de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, un CDD insertion pour les salariés de 57 ans.

L'emploi des seniors est également l'objet d'un amendement du gouvernement. Il autorise, à titre expérimental de 2021 à 2024, les entreprises de portage salarial à conclure des contrats de professionnalisation pour que les salariés seniors puissent se qualifier en vue d'un nouvelle fin de carrière.

Certaines expérimentations initiées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont prolongées jusqu'à 2023 :  le  "journal de bord des demandeurs d'emploi" dans certaines régions et, sur proposition des députés , le "CDI à temps partagé" qui s'adresse à des salariés marginalisés du marché de l’emploi.

Une expérimentation du "contrat passerelle" est, par ailleurs, prévue sur trois ans par le gouvernement. Ce contrat vise à favoriser le recrutement par des entreprises classiques de personnes en fin de parcours d’insertion. L'objectif du gouvernement est de permettre à 5 000 salariés d'accéder à un CDI d'ici à 2022. Ce contrat a été encadré par le Sénat (ancienneté de quatre mois minimum dans un parcours d'insertion exigé du bénéficiaire).

Enfin, le Sénat a introduit un dispositif de "temps cumulé", qui permettra le cumul d'un contrat d'insertion avec un autre contrat de travail à temps partiel et voté un amendement gouvernemental qui vise à expérimenter une instance de dialogue social spécifique aux structures et travailleurs de l'insertion.