Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi ré-autorise jusqu'en 2023 l'usage des insecticides néonicotinoïdes pour les seules cultures de la betterave sucrière, menacées par le virus de la jaunisse. Ce virus, transmis par des pucerons, entraîne des baisses de rendements, qui mettent en danger la filière. L'usage des néonicotinoïdes est interdit en France depuis 2018.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 septembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    3 septembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    4 novembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    10 décembre 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    14 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Depuis le 1er septembre 2018, à la suite de la loi biodiversité du 8 août 2016, l’utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite en France. Cette interdiction a été étendue aux substances similaires. Toutefois, des dérogations à cette interdiction pouvaient être accordées jusqu’au 1er juillet 2020. Depuis cette date, en vertu de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, il n'est plus possible d'utiliser de tels produits et des semences traitées avec des néonicotinoïdes.

La loi modifie cette disposition pour réintroduire des dérogations limitées jusqu'au 1er juillet 2023 à l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes, tel que l'autorise l'article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le texte européen prévoit qu'un État membre peut autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n'a pas d’autorisation de mise sur le marché, durant 120 jours maximum, pour un usage limité et contrôlé lorsqu'il existe un "danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables". Onze pays membres ont dérogé à l'utilisation de produits néonicotinoïdes sur ce fondement en 2020.

Sur amendement des parlementaires, ces dérogations sont limitées aux semences de betteraves sucrières. Il s'agit de répondre au danger sanitaire du virus de la jaunisse de la betterave, transmis par des pucerons, qui se développe sur les cultures françaises. Selon l'étude d'impact accompagnant le texte, le virus, qui s'est propagé en raison d'un hiver 2019 et d'un printemps 2020 particulièrement doux, engendre d’importantes pertes de rendement pour la campagne 2020 qui peuvent aller de 30% à 50%, voire à 70% dans certains cas.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement doivent autoriser ces dérogations et préciser les conditions d'interdiction de planter ou replanter des cultures attirant les abeilles après emploi de ces semences.

Ces arrêtés sont pris après avis d'un conseil de surveillance chargé de suivre et de contrôler la recherche et la mise en œuvre d’alternatives aux produits comportant des néonicotinoïdes. Ce conseil, créé sur amendement des députés, est notamment composé de quatre députés et de quatre sénateurs. Il se réunit une fois par trimestre. Il doit s'assurer que la recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes est conforme au plan national de recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes, remis le 22 septembre 2020 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Ce conseil doit également remettre chaque année un rapport au Parlement et au gouvernement et suivre l'avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière.

Ce dispositif est applicable au plus tard à partir du 15 décembre 2020.

À l'initiative des sénateurs, pour lutter contre les importations déloyales, le gouvernement peut désormais dans certains cas, en l'absence de mesures européennes, suspendre les importations ou interdire la mise sur le marché français de denrées alimentaires ou produits agricoles qui contreviennent aux règles européennes, notamment sur l'usage de pesticides interdits.

L'examen du texte par les parlementaires

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture par un vote solennel, après l'avoir modifié. Sur les 140 amendements déposés en séance publique, 8 ont été votés.

Le Sénat a notamment adopté un amendement visant à empêcher l'interdiction d'un produit lorsqu'il n'existe pas d'alternative. Cet amendement, qui acte le principe "pas d'interdiction sans alternative", a finalement été supprimé du texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire.