Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi autorise jusqu'en 2023 des dérogations à l'interdiction d'utiliser des insecticides néonicotinoïdes, sous certaines conditions. Le gouvernement souhaite réserver ces dérogations à la culture de la betterave.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 septembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    3 septembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Depuis le 1er septembre 2018, à la suite de la loi biodiversité du 8 août 2016, l’utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite en France. Cette interdiction a été étendue aux substances similaires. Toutefois, des dérogations à cette interdiction pouvaient être accordées jusqu’au 1er juillet 2020. Depuis cette date, en vertu de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, il n'est plus possible d'utiliser de tels produits et des semences traitées avec ces produits.

Le projet de loi, qui modifie cette disposition, réintroduit des dérogations limitées jusqu'au 1er juillet 2023 à l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes, tel que l'autorise l'article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le texte européen prévoit qu'un État membre peut autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n'a pas d’autorisation de mise sur le marché, durant 120 jours maximum, pour un usage limité et contrôlé lorsqu'il existe un "danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables". Dix pays membres ont dérogé à l'utilisation de produits néonicotinoïdes sur ce fondement en 2020.

Le projet de loi vise à répondre au danger sanitaire du virus de la jaunisse de la betterave, transmise par des pucerons, qui se développe sur les cultures françaises dont les semences n'ont pas été enrobées au préalable d'insecticides. Selon l'étude d'impact du projet, le virus, qui s'est propagé à cause d'un hiver 2019 et d'un printemps 2020 particulièrement doux, engendre d’importantes pertes de rendement pour la campagne 2020 qui peuvent aller de 30% à 50%, voire à 70% dans certains cas. Au-delà, c'est la production française du sucre qui est menacée.

Les dérogations seront accordées à la filière, sous conditions, dans l'attente de solutions alternatives : utilisation des néonicotinoïdes via l’enrobage des semences, à l’exclusion de toute pulvérisation, possibilité limitée à trois campagnes de production, mise en œuvre par les professionnels de plans de prévention des infestations par les ravageurs, interdiction de planter des cultures attractives de pollinisateurs suivant celles de betteraves.

Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement accordera chaque dérogation concernant un néonicotinoïde.

L'Assemblée nationale doit examiner le projet de loi en séance publique début octobre 2020.