Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi ré-autorise jusqu'en 2023 l'usage des insecticides néonicotinoïdes pour les seules cultures de la betterave sucrière, menacées par le virus de la jaunisse. Ce virus, transmis par des pucerons, entraîne des baisse de rendements, qui menace la filière betterave. L'usage des néonicotinoïdes est interdit en France depuis 2018.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 septembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    3 septembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    29 octobre 2020

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet du gouvernement

Depuis le 1er septembre 2018, à la suite de la loi biodiversité du 8 août 2016, l’utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite en France. Cette interdiction a été étendue aux substances similaires. Toutefois, des dérogations à cette interdiction pouvaient être accordées jusqu’au 1er juillet 2020. Depuis cette date, en vertu de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, il n'est plus possible d'utiliser de tels produits et des semences traitées avec ces produits.

Le projet de loi modifie cette disposition pour réintroduire des dérogations limitées jusqu'au 1er juillet 2023 à l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes, tel que l'autorise l'article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le texte européen prévoit qu'un État membre peut autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n'a pas d’autorisation de mise sur le marché, durant 120 jours maximum, pour un usage limité et contrôlé lorsqu'il existe un "danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables". Dix pays membres ont dérogé à l'utilisation de produits néonicotinoïdes sur ce fondement en 2020.

Il s'agit de répondre au danger sanitaire du virus de la jaunisse de la betterave, transmis par des pucerons, qui se développe sur les cultures françaises. Selon l'étude d'impact du projet de loi, le virus, qui s'est propagé en raison d'un hiver 2019 et d'un printemps 2020 particulièrement doux, engendre d’importantes pertes de rendement pour la campagne 2020 qui peuvent aller de 30% à 50%, voire à 70% dans certains cas. Au-delà, c'est la production française du sucre qui est menacée.

Le gouvernement prévoit d'accorder des dérogations à la filière, sous conditions, dans l'attente de solutions alternatives : utilisation des néonicotinoïdes via l’enrobage des semences, à l’exclusion de toute pulvérisation, possibilité limitée à trois campagnes de production, mise en œuvre par les professionnels de plans de prévention des infestations par les ravageurs, interdiction de planter des cultures attirant des abeilles suivant celles de betteraves.

Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement accordera chaque dérogation concernant un néonicotinoïde.

L'examen du texte par les parlementaires

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture par un vote solennel, après l'avoir modifié. Sur les 140 amendements déposés en séance publique, 8 ont été votés. Les députes ont explicitement limité dans le texte les dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes aux seules semences de betteraves sucrières. Le titre du projet de loi a été en conséquence modifié. L'interdiction de planter des cultures attirant les abeilles et les autres pollinisateurs sur des surfaces où ont été utilisées des néonicotinoïdes est également expressément prévue. La durée et l'étendue géographique de cette interdiction et les cultures interdites doivent être définies par le gouvernement. 

Un conseil de surveillance chargé de suivre la recherche et la mise en œuvre d’alternatives aux produits comportant des néonicotinoïdes est créé. Il devra notamment rendre un avis sur les arrêtés de dérogation proposés par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, remettre chaque année un rapport au Parlement et au gouvernement et suivre l'avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière.

Le Sénat a adopté un amendement qui, lors d'un retrait d'une autorisation de mise sur le marché, impose des études préalables notamment pour identifier s'il existe des substances alternatives. L'amendement acte le principe "pas d'interdiction sans alternative".