Projet de loi de finances pour 2021

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public de 6,7%, budget vert... Que retenir du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) qui s'inscrit dans un contexte économique exceptionnel et un environnement sanitaire incertain ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 septembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    28 septembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi de finances 2021 est largement consacré à la relance de l'activité économique et de l'emploi. Il déploie une partie des crédits du plan "France relance", annoncé en septembre dernier.  Une mission budgétaire temporaire "Plan de relance" est créée. Composée de trois programmes, elle décline les grandes priorités du plan et les crédit dédiés : l'écologie (18,4 milliards d'euros), la compétitivité des entreprises (6 milliards) et la cohésion sociale et l'emploi (12 milliards). Au total, cette mission représente 36,4 milliards d'euros du plan de relance, dont 22 milliards seront décaissés en 2021. D'autres crédits sont ouverts au titre de la relance, comme la baisse des impôts de production (20 milliards, dont 10 en 2021).

Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques

Le projet de budget s’appuie sur une prévision de croissance de +8% pour 2021, après une année 2020 en net recul (-10%). En 2021, le déficit public se réduirait pour atteindre 6,7% du PIB, contre 10,2% en 2020. La dépense publique devrait être ramenée à 58,5% du PIB, contre 62,8% attendu en 2020 et 54% en 2019. La dette publique décroîtrait également pour s'élever à 116,2 % du PIB, après avoir connu une hausse marquée en 2020 (117,5%). Le déficit de l'État s'établirait à 152,8 milliards d'euros, contre 195,2 milliards en 2020 (93,1 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2020). Le taux de prélèvements obligatoires s'élèvera à 43,8% de la richesse nationale (en baisse d'un point en un an).

Les principales mesures budgétaires et fiscales du budget 2021

Les mesures en faveur de la croissance verte

Le projet de loi prévoit 38,1 milliards d'euros de dépenses vertes, sur les 488 milliards de dépenses de l'État Pour la première fois, le projet de budget est présenté selon des critères environnementaux.

La rénovation énergétique des bâtiments, publics et privés, est aidée. La prime "MaPrimeRénov’", lancée en 2020, est élargie aux ménages les plus aisés des 9e et 10e déciles de revenus, aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Le traitement des passoires thermiques est accéléré. 4 milliards d'euros sont consacrés à la rénovation thermique des bâtiments de l'État et des collectivités locales.

La décarbonisation des entreprises industrielles (aides pour investir dans des équipements moins émetteurs de CO2) est encouragée. Le développement d'une filière française de production d’hydrogène vert, énergie bas carbone et renouvelable ainsi qu'une agriculture sont soutenus. 150 millions sont prévus pour les circuits courts, les systèmes de production à moindre impact environnemental, 250 millions pour moderniser les abattoirs et améliorer les conditions d'élevage.

Concernant les mobilités vertes, le "plan vélo" est accéléré. Le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique passera de 7 000 euros en 2020 à 6 000 euros en 2021, puis à 5 000 euros en 2022. La prime sur les véhicules hybrides rechargeables passera de 2 000 euros en 2020 à 1 000 euros en 2021. Une prime de 3 000 euros est prévue pour les ménages modestes, sur la base de conditions d’éligibilité étendues aux véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens.  Un crédit d'impôt spécifique pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel est créé.

Pour préserver la biodiversité, un fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé encouragera la réutilisation des friches urbaines. Une aide à la densification est, en parallèle, mise en place pour les maires qui délivreront des permis en faveur de projets limitant l’étalement urbain.

Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises

De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivi, avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022.  En 2021, ce taux passera à 27,5% pour les grandes entreprises et à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficieront de mesures dédiées pour renforcer leur fonds propres. L’État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 milliards d'euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires. Les moyens de BPI Financement sont augmentés.  Les PME et ETI bénéficieront, par ailleurs, d’un soutien à l’export.

Des investissements sont programmés, par exemple, pour préserver dans certains secteurs déterminants, des emplois de recherche et développement (R&D) fragilisés par la crise.

Sept petites taxes à faible rendement et deux niches fiscales sont supprimées (taxe générale sur les activités polluantes, taxe sur les "casinos flottants"...).

Les mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale

Afin de prévenir les licenciements économiques, l’activité partielle va être adaptée au redémarrage progressif de l’économie, à travers le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), jusqu’à 24 mois. Le Fonds national pour l’emploi (FNE), abondé de 600 millions en 2021, doit financer des formations pour les salariés en activité partielle.

Concernant l’emploi des jeunes, 1,6 milliard, dont 500 millions en 2021, seront mobilisés pour augmenter le nombre de formations qualifiantes pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre 2020.  223 000 jeunes supplémentaires doivent être ainsi formés. L’embauche en alternance reste soutenue en 2021 (aide à l’apprentissage ou au contrat de professionnalisation pendant la première année du contrat). De la même manière, l'aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans bénéficie de nouveaux crédits. L’objectif est d’environ 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021. Les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d’ambition par l’activité économique ou les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, sont renforcés.

Pour les plus précaires, la création et la réhabilitation d'hébergements d'urgence sont financées. D'ici 2022, 100 millions d'euros viendront aider les associations de lutte contre la pauvreté. Dans les territoires, des projets industriels seront subventionnés par l'État en coordination avec les régions. L'inclusion numérique est également financée dans le cadre du plan de relance. 

Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation sera supprimée pour tous les ménages.

L'évolution des effectifs publics

En 2021, les effectifs de l'État restent stables. Dans les ministères et chez les opérateurs, 157 emplois seront supprimés. 

Les moyens des ministères régaliens sont augmentés. 3 159 postes seront créés dans les armées, les forces de sécurité et à la justice. Le budget de la justice en particulier croît de 8%.  Les effectifs des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche sont sanctuarisés. D'autres ministères perdent des postes, comme celui des finances ou de la transition écologique.