Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, les outils de surveillance (caméras piétons, vidéoprotection...) et la protection des forces de l’ordre. Elle a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, notamment son article 52 créant un délit de provocation à l'identification de policiers.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    15 avril 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    20 avril 2021

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    25 mai 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. Elle a été renommée en "loi pour une sécurité globale préservant les libertés".

Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Elle reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", remis au gouvernement en 2018 par les députés à l’origine de la proposition de loi, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée.

Les pouvoirs des polices municipales

Le texte facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne.

Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite.

Le texte voté par le Parlement prévoyait une expérimentation sur cinq ans dans le domaine de la police municipale. Cette expérimentation permettait à certaines polices municipales d'exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle (pour constater la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, la consommation de stupéfiants...). Toutefois, cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le contrôle de la sécurité privée

Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.

La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.

Le préfet peut confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que "cette mission de surveillance itinérante ne saurait ... s'exercer au-delà des abords immédiats des biens" gardés par les agents privés de sécurité.

Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.

Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.

La vidéoprotection, les caméras piétons et les drones

La vidéoprotection

Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point. De son côté le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation : les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité.

Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF ont accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État. 
En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les députés ont facilité les dispositifs de centres de supervision urbain.

Les caméras piétons

Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images peuvent être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images".

Les drones

Le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair, est défini : cas de recours aux drones et garanties posées. Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux peuvent également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire".

Une partie de cet article a été censuré par les juges constitutionnels qui ont jugé que "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée".

Les caméras embarquées

Un amendement du gouvernement créait un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Cette disposition a également été déclarée contraire à la Constitution.

Les sanctions en cas d’agressions ou de provocation à l'identification des policiers

Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne peuvent plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention.

Un article 52 (ex- article 24 du texte initial) avait prévu dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction. À l'origine l'article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. Il avait été réécrit par le Sénat.

La création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics est désormais punie de cinq ans de prison.

Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre.

Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.

Des dispositions sur la sécurité routière et des transports complètent le texte.