Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    29 mars 2021

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés".

Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Elle reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", remis au gouvernement en 2018 par les députés à l’origine de la proposition de loi, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée.

Les pouvoirs des polices municipales

Le texte prévoit une expérimentation dans le domaine de la police municipale. Cette expérimentation, prévue initialement pour trois ans, a été portée à cinq ans par le Sénat. Elle doit débuter au plus tard le 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin) et sera ouverte aux communes et intercommunalités volontaires, comptant au moins 15 agents de police municipale (contre 20 à l'origine). Elle permettra aux policiers municipaux de constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants...), d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets. Un amendement sénatorial prévoit une évaluation à mi-parcours de l'expérimentation. 

Le texte facilite également la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne.

Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite.

Le contrôle de la sécurité privée

Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.

La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.

Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.

Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.

La vidéoprotection, les caméras piétons et les drones

La vidéoprotection

Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales pourront visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point et prévu un avis de la Commission nationale de la vidéoprotection sur le projet de décret qui viendra fixer les modalités du dispositif. Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF auront accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État. Un nouvel article, introduit par le Sénat, encadre le dispositif de vidéosurveillance des personnes gardées à vue ou retenues dans un centre de rétention administrative. En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les députés ont facilité les dispositifs de centres de supervision urbain.

Les caméras piétons

Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images pourront être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images".

Les drones

L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair. À deux reprises en 2020, le Conseil d'État a ordonné à l'État de cesser la surveillance de Paris. Le texte précise les cas où le recours aux drones est admis. Ces cas ont été limités par le Sénat : constat de certaines infractions graves, surveillance de lieux dangereux ou difficiles d'accès, manifestations en cas de risque de troubles très graves... Outre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile pourront en faire usage. Des garanties sont posées : interdiction d'un recours permanent aux drones, de filmer l’intérieur des domiciles et les entrées, du recours à la reconnaissance faciale, de la captation des sons, obligation d'informer le public.

À l'initiative du Sénat toujours, une autorisation préalable sera nécessaire avant l'usage de drones pour des opérations de police (préfet ou procureur ou juge d'instruction). De plus, le ministère de l'intérieur devra élaborer, puis actualiser régulièrement, des lignes directrices sur l'emploi des drones (une sorte de doctrine d'emploi), après avis de la CNIL.

Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux pourront également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire".

Les caméras embarquées

Un amendement du gouvernement crée un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Lors de la lecture au Sénat, cette possibilité a été étendue aux policiers municipaux. Il s’agit notamment de faciliter le constat des infractions (agressions, rodéos urbains…). Le public sera informé par une signalétique spécifique.

Les sanctions en cas d’agressions ou de provocation à l'identification des policiers

Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention.

L’article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait initialement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. Cet article a été réécrit par le Sénat. Il insère dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Ce délit, puni de cinq ans de prison, est également applicable en cas de provocation malveillante de la famille d'un policier ou gendarme. L'article permet également de punir la création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics.

Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille.

La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre.

Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.

Des dispositions sur la sécurité routière et des transports complètent le texte.

Les députés doivent désormais définitivement voter le texte.