Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette ordonnance vient assouplir l’organisation des réunions des comités sociaux et économiques (CSE) pendant l'état d'urgence sanitaire. Le recours à la visioconférence est étendu. La possibilité de tenir des réunions par téléphone, voire par messagerie, est prévue.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 novembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 novembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 novembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle élargit, de manière dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques (CSE). Actuellement, à défaut d'accord entre l'employeur et les élus au CSE, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an.

Le texte permet également, de façon dérogatoire, la tenue des réunions des CSE par téléphone, voire par messagerie instantanée.

Il s'agit de permettre aux comités sociaux et économiques de continuer à fonctionner, et notamment d'être consultés sur les décisions de l’employeur en lien avec la crise sanitaire.

Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander une réunion en présentiel lorsque certains sujets particulièrement urgents ou sensibles sont discutés, à savoir :

  • les projets de licenciements collectifs ;
  • la mise en œuvre des accords de performance collective ;
  • la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;
  • la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Dans ce cas, la réunion se tient en présentiel, sauf si l'employeur n'a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence, selon les règles de droit commun.

Toutes ces mesures s'appliquent pour les réunions convoquées à partir du 27 novembre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elles sont, en outre, applicables à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) prévues par le code du travail