Loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi améliore l'aide aux parents d'enfants gravement malades. Elle ouvre la possibilité de doubler effectivement le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    4 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    15 novembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d'un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.

Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant, après que la période de trois ans soit écoulée.

Afin de répondre à certaines situations en particulier pour les parents d'enfants atteints d’un cancer ou souffrant d’autres pathologies nécessitant des soins lourds de très longue durée, la loi ouvre la possibilité de renouveler, une fois au titre de la même maladie de l'enfant, la durée maximale du CPP et de l’AJPP, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits.

Il s'agit d’ouvrir des droits à CPP et AJPP aux salariés sur une période de 620 jours continue. Les articles correspondants du code de la sécurité sociale et du code du travail sont modifiés en ce sens.

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d'étendre cette mesure aux agents publics et aux militaires.