Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi entend améliorer l'aide aux parents d'enfants gravement malades. Elle ouvre la possibilité de doubler effectivement le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    26 novembre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d'un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.

Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant, après que la période de trois ans soit écoulée.

Afin de répondre à certaines situations (en particulier pour les parents dont les enfants sont atteints d’un cancer), la proposition de loi ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de renouveler le versement de l’allocation pour un maximum de 310 jours et pour trois ans, sans attendre le terme de la première période de trois ans.

Il s'agit d’ouvrir des droits à CPP et AJPP sur une période de 620 jours continue. Les articles correspondants du code de la sécurité et du travail sont modifiés en ce sens.

Selon l'exposé des motifs du texte, cette mesure doit améliorer la situation des familles dont les enfants sont atteints de cancer, et aussi celle des familles dont les enfants souffrent d’autres pathologies nécessitant des soins lourds, de très longue durée, et d’un accompagnement soutenu.