Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 juin 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    8 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    21 février 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette loi fait suite au rapport "Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant" de la députée Monique Limon, qu'elle a rédigé en 2019 avec la sénatrice Corinne Imbert. Selon l'exposé des motifs, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, le régime juridique de l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles il faut remédier.

L'ouverture de l'adoption aux couples non mariés

Afin de tenir compte des évolutions de la famille, la loi ouvre l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Actuellement, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter.

Pour faciliter les adoptions, le texte prévoit également de réduire de deux à un an la durée de vie commune exigée dans le cas de l'adoption par un couple et d'abaisser l'âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans. Ces deux dispositions, qui avaient été supprimées par les sénateurs, ont été réintroduites par les députés en nouvelle lecture.

L'adoption simple valorisée

Pour lui donner une plus grande visibilité, l’adoption simple est valorisée. À la différence de l'adoption plénière, cette procédure ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques (tout en créant une filiation avec les parents adoptifs qui deviennent seuls titulaires de l’autorité parentale). L'article 364 du code civil est reformulé pour préciser expressément que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.

L'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, en particulier par le conjoint et pour les pupilles de l'État, est facilitée et la possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans est étendue. Ces mesures, supprimées par les sénateurs, ont été rétablies par les députés.

La période de placement en vue de l’adoption est sécurisée : il est précisé que les futurs adoptants peuvent réaliser, pendant cette période, les actes usuels de l'autorité parentale.

Une disposition facilite les adoptions de mineurs de plus de treize ans et des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l'adoption.

Un article traite de la procédure d'agrément en vue de l'adoption. Il pose le principe d'un écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.

Compte tenu de la crise sanitaire, des amendements sont venus prolonger de deux ans la durée des agréments en cours de validité au 11 mars 2020 pour les bénéficiaires dont le dossier est déjà enregistré auprès d’une autorité étrangère.

La filiation des enfants nés à l'étranger par PMA pour un couple séparé de femmes

Un amendement des députés réintroduit en nouvelle lecture un dispositif transitoire pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à l'étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun. Il s'agit de couvrir le cas des couples de femmes au sein desquels celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. L'amendement propose le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, et ce, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir au dispositif transitoire de la reconnaissance conjointe prévue par la loi bioéthique.

Dans le dispositif prévu jusqu'en 2025, le juge établira le lien de filiation à l'égard de la seconde femme, malgré l'opposition de la femme qui a accouché et qui est désignée comme mère dans l'acte de naissance. Le juge devra s'assurer que son refus n'a pas de motif légitime. Le tribunal devra spécialement motiver sa décision sur ce point. L'adoption ne sera prononcée que si ce refus n'est pas légitime et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Le statut des pupilles de l’État renforcé

Le texte renforce le statut de pupille de l’État et améliore le fonctionnement des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

Le texte prévoit aussi que le recueil d’enfants devienne une compétence exclusive de l’ASE, afin que ceux-ci bénéficient du statut de pupille de l’État. Les sénateurs s'étaient opposés à cette mesure qui restreignait l'activité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) aux adoptions internationales.

Un amendement gouvernemental est venu assouplir et clarifier les conditions de recours au congé pour adoption, qui a été allongé de 10 à 16 semaines à partir du 1er juillet 2021 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.