Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Cette loi fait suite au rapport "Vers une éthique de l'adoption, donner une famille à un enfant" de la députée Monique Limon, qu'elle a rédigé en 2019 avec la sénatrice Corinne Imbert. Selon l'exposé des motifs, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, le régime juridique de l'adoption connaît encore des lacunes auxquelles il faut remédier.

Afin de tenir compte des évolutions de la famille, la loi ouvre l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Jusque-là, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter.

Pour faciliter les adoptions, le texte réduit de deux à un an la durée de vie commune exigée dans le cas de l'adoption par un couple et abaisse l'âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans. 

Pour lui donner une plus grande visibilité, l'adoption simple est valorisée. À la différence de l'adoption plénière, cette procédure ne rompt pas les liens de filiation de l'enfant avec ses parents biologiques (tout en créant une filiation avec les parents adoptifs qui deviennent seuls titulaires de l’autorité parentale). L'article 364 du code civil est reformulé pour préciser expressément que l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine et que l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine.

L'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, en particulier par le conjoint et pour les pupilles de l'État, est facilitée et la possibilité d'adoption plénière jusqu'à 21 ans est étendue. 

La période de placement en vue de l'adoption est sécurisée : il est précisé que les futurs adoptants peuvent réaliser, pendant cette période, les actes usuels de l'autorité parentale.

Une disposition facilite les adoptions de mineurs de plus de 13 ans et des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l'adoption.

Un article traite de la procédure d'agrément en vue de l'adoption. Il pose le principe d'un écart d'âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.

Le texte crée un dispositif transitoire pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à l'étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun. Il s'agit de couvrir le cas des couples de femmes au sein desquels celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. La loi permet le recours à l'adoption pour la femme qui n'a pas accouché, et ce, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir au dispositif transitoire de la reconnaissance conjointe prévue par la loi bioéthique.

Un dispositif prévu jusqu'en 2025 permet au juge d'établir le lien de filiation à l'égard de la seconde femme, malgré l'opposition de la femme qui a accouché et qui est désignée comme mère dans l'acte de naissance. Le juge doit s'assurer que son refus n'a pas de motif légitime. Le tribunal doit spécialement motiver sa décision sur ce point. L'adoption n'est prononcée que si ce refus n'est pas légitime et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Le texte renforce le statut de pupille de l'État et améliore le fonctionnement des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l'État avec le représentant de l'État dans le département.

Le texte prévoit aussi que le recueil d'enfants devienne une compétence exclusive de l'aide sociale à l'enfance (ASE), afin que ceux-ci bénéficient du statut de pupille de l'État. 

Un amendement gouvernemental est venu assouplir et clarifier les conditions de recours au congé pour adoption, qui a été allongé de 10 à 16 semaines à partir du 1er juillet 2021 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.