Proposition de loi relative à l’adoption

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 juin 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    4 novembre 2021

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Cette proposition de loi fait suite au rapport "Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant" de la députée Monique Limon, qu'elle a rédigé en 2019 avec la sénatrice Corinne Imbert. Selon l'exposé des motifs, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, le régime juridique de l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles il faut remédier.

L'ouverture de l'adoption aux couples non mariés

Afin de tenir compte des évolutions de la famille, la proposition de loi ouvre l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Actuellement, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter.

Pour faciliter les adoptions, le texte prévoyait également de réduire de deux à un an la durée de vie commune exigée dans le cas de l'adoption par un couple et d'abaisser l'âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans. Les sénateurs ont supprimé ces dispositions.

Un article, supprimé par les députés et rétabli par les sénateurs, introduit le principe d'un écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.

L'adoption simple valorisée

Pour lui donner une plus grande visibilité, l’adoption simple est valorisée. Mais, à la différence de l'adoption plénière, cette procédure ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques (tout en créant une filiation avec les parents adoptifs qui deviennent seuls titulaires de l’autorité parentale). L'article 364 du code civil est reformulé pour préciser expressément que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.

Les sénateurs ont supprimé les mesures facilitant l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans (en particulier par les assistants familiaux qui les ont accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance) et étendant la possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans.

La période de placement en vue de l’adoption est sécurisée : il est précisé que les futurs adoptants peuvent réaliser, pendant cette période, les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation. L'article sur la procédure d'agrément en vue de l'adoption prévu initialement a été réécrit par les sénateurs.

Une disposition facilite les adoptions de mineurs de plus de treize ans et des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l'adoption.

La filiation des enfants nés à l'étranger par PMA par un couple de femmes séparé

Les sénateurs ont supprimé un amendement des députés qui prévoyait un dispositif transitoire d’établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) à l’étranger par un couple de femmes, séparé depuis. Il s'agissait de couvrir le cas des couples de femmes au sein desquels celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. L'amendement proposait le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, et ce, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe instaurée par la loi du 2 août 2021 relatif à la bioéthique.

Le statut des pupilles de l’État renforcé

Le texte renforce le statut de pupille de l’État et améliore le fonctionnement des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

Les sénateurs sont revenus sur la réécriture des dispositions définissant l’adoption des pupilles de l’État et le changement de composition des conseils de famille.

Le texte initial prévoyait aussi que le recueil d’enfants devienne une compétence exclusive de l’ASE, afin que ceux-ci bénéficient du statut de pupille de l’État. Les sénateurs se sont opposés à cette mesure qui restreignait l'activité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) aux adoptions internationales.

Un amendement gouvernemental est venu assouplir et clarifier les conditions de recours au congé pour adoption, qui a été allongé de 10 à 16 semaines à partir du 1er juillet 2021 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le 4 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur une version commune du texte. Une nouvelle lecture de la proposition de loi par les deux chambres aura donc lieu.