Ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant en raison de l'épidémie de covid-19 les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, prévues lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    2 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    2 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 2 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, posées par l’ordonnance du 25 mars 2020. Sont concernés l'ensemble des assemblées - telles que, par exemple, les assemblées générales des actionnaires, associés, membres, sociétaires ou délégués, les assemblées spéciales, les assemblées des masses - et l'ensemble des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction - tels que, par exemple, les conseils d'administration, conseils de surveillance et directoires.

L’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 s'étend jusqu’au 1er avril 2021 (soit jusque la fin du régime-post état d’urgence sanitaire fixée par la loi du 14 novembre 2020). Toutefois elle pourra s'appliquer au-delà, par décret en Conseil d’État, et au maximum jusqu’au 31 juillet 2021.

De plus, le contenu de cette ordonnance est adapté afin notamment :

  • de resserrer la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos ;
  • de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières ont lieu à huis clos ;
  • de faciliter l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance.

Un décret adaptant et prorogeant le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 doit compléter ces dispositions en renforçant en particulier les garanties offertes aux actionnaires pour assurer le plein exercice de leurs droits durant cette période.