Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance permet de simplifier le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, pendant l'état d'urgence sanitaire, afin de limiter les déplacements.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    2 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    2 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 2 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle reprend et adapte certaines dispositions contenues dans l’ordonnance du 27 mars 2020 sur le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d'urgence sanitaire et qui demeurent nécessaires dans le contexte sanitaire actuel pour le bon fonctionnement des services publics.

Jusqu'à la mi-mars 2021, le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence est autorisé pour :

  • les organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif ;
  • les commissions et autres instances collégiales administratives.

Par ailleurs, les mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions pourront être prolongés au maximum jusqu'au 30 avril 2021, dans le cas où où leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut être réalisée à distance par les administrations. Cette disposition concerne aussi les dirigeants de ces mêmes établissements publics, autorités, instances ou organismes et des autres instances collégiales administratives dont le mandat est arrivé à échéance pendant la période d'urgence sanitaire. Ceux-ci continuent d'exercer leurs fonctions, jusqu'à la désignation des nouveaux dirigeants qui doit intervenir impérativement avant le 30 avril 2021.