Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Compte tenu de la nouvelle vague épidémique et du 2e confinement, l'ordonnance prolonge, rétablit ou adapte diverses mesures sociales instaurées lors de la 1ère vague : prolongation de plusieurs droits sociaux, de la prise en charge à 100% des télésoins, enfants pouvant être accueillis par les assistantes maternelles, aide aux médecins libéraux...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    9 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    9 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 9 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

La nouvelle vague de l’épidémie de Covid-19, ainsi que le deuxième confinement, nécessitent de réactiver plusieurs mesures d’accompagnement instaurées lors de la première vague, et de les adapter à la situation sanitaire. L'ordonnance prolonge, rétablit ou adapte donc certaines dispositions prises au printemps 2020 dans le domaine des solidarités et de la santé.

Les prestations et droits sociaux prolongés

Pour éviter toute rupture soudaine due à des difficultés dans le dépôt ou l’examen des demandes, sont prolongés :

  • les droits à la complémentaire santé solidaire ;
  • les droits à l’aide médicale de l’État ;
  • les droits subordonnés à l’accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • les versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si le réexamen des droits ne peut avoir lieu faute de transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources ;
  • l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pendant trois mois au-delà de la limite d'âge sous certaines conditions.

Par ailleurs, le bénéfice de l’allocation de remplacement est étendue aux non-salariés agricoles qui font l'objet d'une mesure d'isolement ou doivent garder leur enfant en raison de l'épidémie.

L'accueil des enfants par les assistants maternels

La possibilité pour les assistants maternels d'accueillir simultanément six enfants est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Cette possibilité concerne les assistants maternels quel que soit leur lieu d’exercice, y compris ceux qui exercent au sein des maisons d’assistants maternels.

Les mesures dans le domaine de la santé

En matière de prise en charge sont prolongées :

  • la prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire des actes de télésoin jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire en cours ;
  • l’exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) jusqu’au 1er avril 2021.

Les délais de dépôt et d’instruction des demandes devant l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) sont également prorogés.

Les dispositions permettant de déroger à la règle de tirage au sort pour la désignation du comité de protection des personnes, concernant les recherches impliquant la personne humaine associées au virus Sars-Cov-2, sont modifiées pour les recentrer sur les projets identifiés comme prioritaires, compte tenu de la forte augmentation du nombre de projets.

S’agissant des établissements de santé, la durée de la garantie de financement pouvant leur être accordée pourra dépasser un an, et plusieurs adaptations temporaires des règles budgétaires et comptables sont prévues pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur leur fonctionnement.

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, plusieurs adaptations de leur fonctionnement sont rétablies, pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.

Enfin, l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 est réactivée afin d’indemniser les médecins libéraux concernés par les déprogrammations d’opérations dites "non urgentes" et subissant ainsi une baisse de leur activité. Cette extension couvrira dans un premier temps la période du 15 octobre au 30 novembre, cette période pouvant être étendue en fonction de l’évolution de la situation. Les principes du dispositif d’indemnisation ouvert lors du premier confinement sont repris.