Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera, à partir du 31 mars 2021, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 octobre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    30 octobre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    11 décembre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019.

Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.

Il était prévu que l'ordonnance s'applique au 1er octobre 2020. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, son entrée en vigueur a été reportée au 31 mars 2021.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont quelque peu modifié le texte de l'ordonnance. Ils ont introduit le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs.

Sur proposition du gouvernement, la possibilité de placer à l'aide sociale à l'enfance des mineurs condamnés et ce, éventuellement jusqu'à leurs 21 ans, a été supprimée.

Des amendements parlementaires ont été adoptés afin de :

  • renforcer les garanties des mineurs dans le cadre de l'audition libre (suppression de la possibilité d'exclure l'avocat) ;
  • permettre aux tribunaux de police de prononcer des peines complémentaires (confiscation, interdiction de conduire certains véhicules, stage...) ;
  • spécialiser le juge des libertés et de la détention (JLD) "dans les affaires impliquant les mineurs". Il s'agit de garantir le principe de spécialisation pour tous les acteurs de la justice des mineurs ;
  • confier au JLD le soin de statuer sur le placement en détention provisoire avant l'audience de culpabilité ou lorsqu'il s'agit de révoquer un contrôle judiciaire, dans un objectif d'impartialité. Ainsi, le juge des enfants jugera le mineur sans jamais avoir eu à prendre une décision sur son placement en détention provisoire qui l’aurait contraint à une analyse et une appréciation du dossier en amont de l’audience ;
  • prévoir la mise en place obligatoire d'activités culturelles et socioculturelles  dans les centres éducatifs fermés (CEF) ;
  • faciliter le recours aux CEF, dont les places seront plus facilement débloquées.

Enfin, le contrôle parlementaire sur la réforme a été renforcé. Le gouvernement devra remettre en 2023 un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la justice pénale des mineurs.

Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi.