L'essentiel de la loi
La loi ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019. Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
Plusieurs amendements ont été déposés sur le texte.
La date d'entrée en application de la réforme est repoussée de six mois, au 30 septembre 2021. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs. La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".
La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.
Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti.
La loi interdit également la visioconférence pour le placement en détention provisoire d'un mineur (sauf exceptions). Elle facilite le recours aux centres éducatifs fermés (CEF), dont les places doivent être plus facilement débloquées.
Le gouvernement doit remettre en septembre 2023 un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la justice pénale des mineurs.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs -
Assemblée nationale :
Dossier législatif - Code de la justice pénale des mineurs -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 30 octobre 2019