Ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance porte sur les aides financières concernant les secteurs de la culture et du sport pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    16 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    16 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 16 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de recourir à titre exceptionnel aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles, pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes en raison de la crise sanitaire.

Elle rétablit également le dispositif qui avait permis aux entrepreneurs de spectacles vivants, aux organisateurs de manifestations sportives et aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.
Les nouvelles modalités de ce dispositif s'appliquent aux résolutions de contrats intervenues entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 inclus.