Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022. Il définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats, notamment avec les pays africains. Il revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    16 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le projet de loi doit remplacer la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Il fait de la lutte contre la pauvreté et de la préservation des biens publics mondiaux - en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation et l’égalité entre les femmes et les hommes - les priorités de la politique de développement. Il s’agit :

  • de lutter contre les causes profondes des crises, en accompagnant les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients et plus durables ;
  • d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.

Le texte prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD), conformément à l’engagement du président de la République de porter l’APD de la France à 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022.

L’APD sera concentrée : 

  • vers les pays les plus vulnérables ;
  • et dans les secteurs prioritaires que sont l'environnement et le climat, l'égalité entre les femmes et les hommes, le traitement des crises et fragilités, l'accès aux droits humains, la santé, l'éducation, la sécurité alimentaire et la gestion de l’eau.

Le texte renforce, par ailleurs, les partenariats notamment en Afrique et avec tous les acteurs du développement (collectivités locales, organisations non gouvernementales, fondations, secteur privé...), y compris dans les pays partenaires. Il favorise les solutions innovantes de financement du développement et crée une commission indépendante d’évaluation, pour mieux évaluer les résultats, l'efficacité et l'impact de l'APD.

Le pilotage de la politique de développement est également renforcé, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs.

Enfin, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin mettre en place un dispositif attractif d’accueil des institutions internationales.