Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,37% en 2017). Il définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Il revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    20 juillet 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le projet de loi doit remplacer la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Il fait de la lutte contre la pauvreté, la promotion des droits humains et la protection des biens publics mondiaux les priorités de la politique de développement. Il s’agit :

  • de lutter contre les causes profondes des crises, en accompagnant les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients et plus durables ;
  • d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat, le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits d’Aichi, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ainsi qu'avec la déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant.

Le texte prévoit d'augmenter les crédits alloués à l’aide publique au développement (APD) à 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022, conformément à l’engagement du président de la République. Sur amendement des parlementaires, cette trajectoire a été prolongée de trois ans. En 2025, la France "s’efforcera d’atteindre" 0,7% de son revenu national brut à l'ADP.
La programmation financière sera complétée avant la fin de l’année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025.

Un minimum de 528 millions d'euros par an, tirés du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF), doit être affecté au fonds de solidarité pour le développement.

L’APD sera concentrée, avec une logique de dons plutôt que de prêts : 

  • vers les pays les plus vulnérables (Haïti et 18 pays d'Afrique : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo) ;
  • et dans les secteurs prioritaires que sont notamment le climat, l'égalité femmes-hommes, le traitement des crises et fragilités, l'accès aux droits humains, la santé, l'éducation, la sécurité alimentaire et la gestion de l’eau.

Le texte renforce, par ailleurs, les partenariats notamment en Afrique et avec tous les acteurs du développement (collectivités locales, organisations non gouvernementales, fondations, secteur privé...), y compris dans les pays partenaires. A l'initiative des sénateurs, le rôle des sociétés civiles en tant qu'actrices des politiques de développement est consacré dans la loi.

Le texte favorise les solutions innovantes de financement du développement et crée une commission d’évaluation de l’aide publique au développement placée auprès de la Cour des comptes, pour mieux évaluer l'efficacité et l'impact de l'APD. Après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), cette commission sera composée de deux collèges : l'un de parlementaires et l'autre d'experts indépendants.

Le pilotage de la politique de développement est également renforcé, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs.

Sur amendements des parlementaires, un mécanisme permettant de restituer aux populations les biens mal acquis par leurs dirigeants est créé. Les biens mal acquis désignent des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers...) et qui correspondent au blanchiment ou au recel d’infractions financières (notamment corruption ou détournement de fonds publics) commises initialement dans des pays étrangers par des personnes politiquement exposées et/ou leurs proches, au préjudice d’États, d’institutions publiques et des populations. Jusqu'à présent, les fonds issus de la confiscation par la justice française des biens mal acquis étaient gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et reversés essentiellement au budget général.
Dorénavant, la cession des biens confisqués donnera lieu à des ouvertures de crédits au sein de la mission "Aide publique au développement", afin de financer des actions de coopération et de développement dans les pays concernés. Le ministère des affaires étrangères définira, au cas par cas, les conditions de restitution de ces recettes, avec l'objectif de "garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations".

Enfin, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin mettre en place un dispositif attractif d’accueil des institutions internationales.