Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi réforme les régimes actuels d'urgence sanitaire. Il crée deux cadres de réponse aux crises sanitaires majeures : l’état de crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire. L'objectif est de permettre aux pouvoirs publics de répondre de façon graduée à toutes les catastrophes sanitaires.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    21 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le projet de loi modifie le code de la santé publique. Il revoie les dispositions en matière de catastrophes sanitaires à partir :

Deux nouveaux régimes sont prévus en fonction de la gravité de la situation et des mesures à prendre par les pouvoirs publics : l’état de crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire.

L'état de crise sanitaire

L'état de crise sanitaire sera indépendant de l'état d'urgence sanitaire. Il pourra toutefois être décidé avant et après l'état d'urgence sanitaire, soit pour enrayer un début de crise qui n’a pas encore l’ampleur d’une catastrophe sanitaire, soit pour mettre fin aux effets d’une catastrophe sanitaire. Pendant la catastrophe sanitaire elle‑même, c’est le régime de l’état d’urgence sanitaire qui s'appliquera.

Selon le projet de loi, l’état de crise sanitaire sera déclaré par décret simple "en cas de menace ou de situation sanitaire grave". Il sera prolongé, tous les deux mois, par décret en conseil des ministres pris après avis public du Haut Conseil de la santé publique. Durant ce régime, le  Premier ministre et le ministre de la santé pourront prendre ou habiliter les préfets à prendre des mesures de nature essentiellement sanitaire (décisions individuelles de placement ou maintien en quarantaine ou en isolement, mesures visant à mettre des produits de santé à la disposition des patients, mesures nécessaires d’organisation et de fonctionnement du dispositif de soins, mesures temporaires de contrôle des prix et réquisitions). Ce régime pourrait notamment intervenir en cas d'épidémie mondiale, nationale ou locale, d'accident nucléaire ou industriel, de tremblement de terre, d'attentat...

L’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire sera déclaré, comme c'est le cas aujourd'hui, pour un mois "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". L'état d'urgence sanitaire sera déclaré par décret en conseil des ministres. Sa prolongation au-delà d'un mois ne pourra être autorisée que par la loi. La déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraine la réunion d'un comité de scientifiques. Outre les mesures prévues dans le cadre de l'état de crise sanitaire, le Premier ministre pourra aussi prendre des mesures autres que sanitaires (mesures de police administrative) comme il l'a fait pour l'épidémie de Covid-19 : réglementation de la circulation des personnes et de l’ouverture des établissements recevant du public, interdiction de la sortie du domicile limitation des rassemblements dans les lieux publics et toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre. Il pourra, par ailleurs, conditionner l’accès à certains lieux et l’exercice de certaines activités à un dépistage ou à un traitement préventif ou curatif (comme c’est le cas actuellement par exemple pour les tests obligatoires avant un déplacement en avion).

Le Parlement sera informé de façon continue des mesures prises dans l’état d’urgence sanitaire comme dans l’état de crise sanitaire.

Le texte transforme enfin les dispositions sur les systèmes de lutte contre l’épidémie de covid-19, qui ont permis de mettre en place SI-DEP et Contact covid , en un cadre général des systèmes d’information d’urgence sanitaire.