Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance prévoit de prolonger en 2021 certaines mesures relatives à l’accès aux formations de l’enseignement supérieur, aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics et à la délivrance de diplômes.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    21 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle prolonge certaines mesures prises en 2020 afin de tenir compte des difficultés que l'épidémie de Covid-19 fait peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique.

L'ordonnance permet de maintenir la faculté d'adapter :

  • les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat ;
  • celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

Ces aménagements ne devront être mis en œuvre que s'ils permettent de faire face à la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour l'enrayer. Ils devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Ces aménagements pourront porter sur :

  • la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation ;
  • la composition du jury, les règles de quorum. Les modalités de délibération pourront également être aménagées.

Les dispositions de l'ordonnance relatives à l'enseignement supérieur sont applicables du 1er janvier au 31 octobre 2021 inclus, afin de couvrir l’intégralité de l’année scolaire ou universitaire.

Les dispositions de l'ordonnance relatives à la fonction publique sont applicables du 1er janvier au 30 avril 2021, et il sera possible de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents. L’inscription sur les listes d’aptitudes dans la fonction publique territoriale sera prolongée d’une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2021.