Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    18 février 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Ce projet de loi actualise la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel de manière à rendre applicables à la prochaine élection présidentielle les dernières modifications législatives intervenues dans le code électoral (comme par exemple le rétablissement du droit de vote des majeurs sous tutelle). Outre ces modifications techniques, le texte améliore les règles encadrant l’élection présidentielle.

Sécurisation du scrutin

Le projet de loi fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin.

La publication de ce décret est considérée comme le point de départ de l’élection présidentielle. Elle permet notamment l’envoi des formulaires de parrainage par les préfets aux candidats. L’inscription de ce délai dans la loi organique du 6 novembre 1962 doit ainsi garantir aux candidats qu’ils disposeront d’un temps suffisant pour recueillir leurs parrainages.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de l'envoi électronique des parrainages au Conseil constitutionnel est reportée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Cette faculté a été prévue par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Elle est repoussée dans l'attente d'un dispositif suffisamment sécurisé d'identité numérique.

Modernisation des aspects financiers de la campagne

La transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi que l’édition des reçus-dons sont dématérialisées. Il s'agissait d'une recommandation de la CNCCFP. Deux téléservices sont actuellement en cours de développement.

Vote par correspondance des détenus

Le projet de loi permet aux personnes détenues de voter par correspondance pour l'élection présidentielle. Un bureau de vote national centralisera l'ensemble des votes, procédera au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.

Le vote par correspondance des détenus a été expérimenté lors des élections européennes de 2019 et a été pérennisé pour les autres élections par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Procurations

Le texte permet que les procurations établies pour l’élection présidentielle soient "déterritorialisées", c’est-à-dire que le mandant pourra confier sa procuration à une personne de son choix qui n’est pas inscrite dans la même commune.

La déterritorialisation des procurations, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 conformément à l'article L.72 du code électoral modifié par la loi du 27 décembre 2019, s'appliquera ainsi au prochain scrutin présidentiel.

Vote des Français de l'étranger

Le texte contient des coordinations et des aménagements relatifs au vote des Français établis hors de France. En particulier, est supprimée l'obligation pour les électeurs qui souhaitent voter par procuration d’attester sur l’honneur de leur impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont apporté des modifications rédactionnelles et voté un seul amendement sur les commissions de contrôle des listes électorales consulaires.

En première lecture, les sénateurs ont modifié le titre du texte en "projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République ". Ils ont adopté de nombreux amendements afin en particulier :

  • de convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres ;
  • d'imposer aux candidats de veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées ;
  • de permettre aux présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique de "parrainer" un candidat à l’élection présidentielle ;
  • d'imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur ;
  • de faire débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er avril 2021) pour éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021 ;
  • de conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle avant toute pérennisation ;
  • de prévoir la publication en open data des comptes de campagne, comme c’est la règle pour les autres élections.

Ils ont, par ailleurs, rejeté un amendement du gouvernement visant à permettre le vote par anticipation sur des machines à voter pour l'élection présidentielle de 2022. L'intention du gouvernement était de permettre aux électeurs qui le souhaitent, jusqu'à une semaine avant le scrutin, de voter par anticipation dans la commune de leur choix, dans des bureaux de vote répartis de manière équitable sur tout le territoire (au moins un par département) équipés de machines à voter.