Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l’enseignement et les services publics.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 décembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    8 avril 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    21 mai 2021

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    21 mai 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi a pour double objectif de protéger et de promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle dont les langues régionales constituent l’une des expressions. Selon la délégation générale à la langue française et aux langues de France, il existe aujourd’hui une vingtaine de langues régionales en métropole et plus d’une cinquantaine dans les outre-mer. Toutefois, leur pratique diminue.

La protection patrimoniale des langues régionales

Le texte reconnait, dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. Il inclut dans la définition du patrimoine ces langues et précise le concours de l’État et des collectivités locales dans leur enseignement, diffusion et valorisation.

Il accorde le statut de trésor national aux biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales. L’appartenance à la catégorie de trésor national entraîne l’application d’un régime particulier de protection. Les biens concernés pourront être, par exemple, des enregistrements ou des manuscrits anciens. 

Sur amendement des députés, des dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite "loi Toubon", ont par ailleurs été réécrites afin de préciser "qu'elles ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur". Selon les auteurs de l'amendement, la rédaction actuelle de la loi est trop imprécise et a servi dans de trop nombreux cas à faire obstacle à l’usage des langues régionales.

L'enseignement des langues régionales

À l'initiative des sénateurs, des mesures sur l’enseignement des langues régionales, prévues initialement dans la proposition de loi mais supprimées par les députés, ont été réintroduites.

Le code de l'éducation est modifié pour :

Le texte voté par le Parlement prévoyait de consacrer une troisième forme d’enseignement des langues régionales, l’enseignement immersif (enseignement effectué pendant une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que le français). Le Conseil constitutionnel a cependant jugé cette disposition contraire à la Constitution et à son article 2 ("La langue de la République est le français").

Sur amendements des députés, le gouvernement devra remettre au Parlement deux rapports sur l'enseignement des langues régionales.

L'emploi des langues régionales dans les services publics

La signalétique bilingue est désormais reconnue dans la loi. Le texte autorise de façon claire les services publics à recourir à des traductions en langue régionale par exemple sur les bâtiments publics, les panneaux de signalisation, mais aussi dans la communication institutionnelle.

Le texte voté par le Parlement autorisait tous les signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil (par exemple de l’accent aigu sur le "i", le "o" ou le "u", utilisé en catalan ou encore du tilde, utilisé en breton et en basque). L'emploi des signes diacritiques est régi par une circulaire de 2014. Cette circulaire, qui donne une liste limitative des signes autorisés, a suscité des contentieux. Il s'agissait de mettre fin aux difficultés rencontrées par les parents qui choisissent des prénoms traditionnels régionaux. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition considérant, qu'en autorisant l'utilisation de signes diacritiques autres que ceux de la langue française, elle reconnaissait dans le même temps un droit à l'usage par les particuliers d'une autre langue que le français dans leurs relations avec l'administration. En cela, elle s'oppose à l'article 2 de la Constitution.