Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle doit être soumise à référendum en 2021.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 janvier 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    20 janvier 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le texte introduit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique".

Cet article énonce jusqu'ici :

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

L'inscription de l'environnement dans la Constitution de 1958 est une des 149 propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat, remises au gouvernement le 21 juin 2020.  

La protection de l'environnement est ainsi rehaussée dans la Constitution, aux côtés des autres principes essentiels de la République. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'inscription de l'environnement "à l’article 1er de la Constitution lui donne une force particulière, introduisant un principe d’action positif pour les pouvoirs publics et une volonté affirmée de mobiliser la Nation".

Cet engagement vient compléter la Charte de l'environnement, adossée en 2005 à la Constitution.

Le projet de loi doit désormais être débattu au Parlement. L'Assemblée nationale l'examine du 9 au 11 mars 2021.

Conformément à l’engagement du chef de l'État du 14 décembre 2020 devant la Convention citoyenne pour le climat, le texte sera ensuite soumis au référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques.

À savoir

Un autre texte issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi "Climat et Résilience", a été présenté au Conseil des ministres du 10 février 2021. Il doit être examiné par l'Assemblée nationale en séance publique à partir du 29 mars 2021.