Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement. Cette révision constitutionnelle sera soumise à référendum si les députés et les sénateurs adoptent le texte dans des termes identiques.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 janvier 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 janvier 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    10 mai 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le texte introduit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique".

Cet article énonce jusqu'ici :

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

L'inscription de l'environnement dans la Constitution de 1958 est une des 149 propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat, remises le 21 juin 2020. Le gouvernement a repris la formulation proposée par les 150 citoyens de la Convention.

La protection de l'environnement est ainsi rehaussée dans la Constitution, aux côtés des autres principes essentiels de la République. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'inscription de l'environnement "à l’article 1er de la Constitution lui donne une force particulière, introduisant un principe d’action positif pour les pouvoirs publics et une volonté affirmée de mobiliser la Nation".

Cet engagement vient compléter la Charte de l'environnement, adossée en 2005 à la Constitution.

L'examen du texte par les parlementaires

Les députés n'ont pas modifié le projet de loi. Près de 400 amendements ont été déposés. Certains souhaitaient supprimer l'article unique du texte, d'autres modifier les verbes "garantir" et "lutter". D'autres encore visaient à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits ou à inscrire le "principe de non-régression" dans la Charte de l’environnement.

Les sénateurs ont amendé le projet du gouvernement jugeant ses effets juridiques trop incertains. Rejetant l'emploi du verbe "garantir", ils ont proposé une nouvelle rédaction de l'article 1er de la Constitution : "Elle [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004".

Selon les sénateurs, cette rédaction a le double mérite de réaffirmer l’attachement du peuple français à la préservation de l’environnement et d'y inclure expressément la lutte contre le dérèglement climatique, que la Charte de l’environnement ne mentionne pas.

Conformément à l'engagement du chef de l'État du 14 décembre 2020 devant la Convention citoyenne pour le climat, le texte doit être soumis au référendum. Au préalable, les deux assemblées doivent s'accorder sur une rédaction commune.

Le Sénat ayant modifié le projet de loi, la navette parlementaire devrait donc se poursuivre jusqu’à ce que le texte soit voté dans des termes identiques par les deux chambres qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. Contrairement à ce qui est prévu pour la procédure législative ordinaire, le gouvernement ne peut pas interrompre la navette en demandant la réunion d’une commission mixte paritaire, ni demander à l’Assemblée nationale d'avoir le dernier mot.

L'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle n'interviendra par la suite que s'il est approuvé par référendum par les Français. Pour mémoire, la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement avait été approuvée par le Parlement réuni en Congrès, tout comme les autres révisions constitutionnelles engagées sur le fondement de l'article 89 de la Constitution. Il y a une exception : la réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel, première et seule réforme pour l'instant adoptée par référendum constitutionnel (procédure de l'article 89).

À savoir

Un autre texte issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi "Climat et Résilience", est en cours d'examen au Parlement.