Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi crée un crime de pénétration sexuelle afin de protéger les enfants de moins de 13 ans. Elle part du constat que les viols sur mineurs sont souvent difficiles à caractériser. Des mesures sur le viol et les atteintes sexuelles incestueuses complètent le texte.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 novembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    21 janvier 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi prévoit l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans.  Elle fait suite à deux affaires pénales médiatisées fin 2017, dont les victimes étaient des petites filles de 11 ans, et d'une affaire plus récente fin 2020. Elle a été enrichie par les sénateurs en première lecture de plusieurs amendements.

    Un nouveau crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans

    À côté du viol, une nouvelle infraction est créée dans le code pénal : le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans qui serait puni de 20 ans de réclusion criminelle et plus en cas de mort de la victime ou de tortures ou d'actes de barbarie.

    Ce crime serait constitué en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, ou en cas de rapport bucco-génital, commis par un adulte sur un enfant de moins de 13 ans. Il serait aussi constitué en cas de pénétration sexuelle ou d'acte bucco-génital sur l'auteur des faits.

    Selon l'âge des victimes et en fonction des circonstances, les actes de pénétration sexuelle commis par des adultes sur des mineurs relèveraient donc désormais :

    •  en deçà de 13 ans, du nouveau crime de pénétration sexuelle ;
    •  entre 13 et 15 ans, de l'actuel délit d'atteinte sexuelle ou du viol avec circonstances aggravantes si le recours à la "violence, menace, contrainte ou surprise" est attesté ;
    • entre 15 et 18 ans, de l'atteinte sexuelle sans "violence, menace, contrainte ni surprise" quand l'auteur des faits est un ascendant ou une personne qui abuse de son autorité, ou du viol en cas de recours à la "violence, menace, contrainte ou surprise".

    Les règles du code de procédure pénale, qui s'appliquent aux crimes et délits sexuels sur mineurs, sont étendues au nouveau crime de pénétration sexuelle (injonction de soins, inscription de l’auteur dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes - FIJAISV). Le délai de prescription applicable à ce nouveau crime est de 30 ans à compter de la majorité de la victime, comme pour les autres crimes sexuels sur mineurs depuis la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

    La définition du viol complétée

    La définition du viol est complétée. Les rapports bucco-génitaux y sont explicitement mentionnés

    De plus, afin de mieux protéger les victimes entre 13 et 15 ans, la contrainte ou la surprise pourront résulter de l'âge de la victime, si elle était âgée de moins de 15 ans au moment des faits et qu'elle ne disposait pas de la maturité sexuelle nécessaire.

    Les autres mesures renforçant la protection des mineurs

    La sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineurs est renforcée. Elles seront à l'avenir punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

    Dans le but d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un mineur à les signaler, le délai de prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles sur un mineur est allongé. Il est porté de 6 ans actuellement à compter l'infraction à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas de délit (atteinte sexuelle par exemple) et à 20 ans en cas de crime (viol par exemple).

    Toujours en matière de prescription, une disposition vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.

    La liste des infractions entraînant une inscription dans le FIJAISV est élargie à tous les délits sexuels punis par la loi (exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur...).

    Les juridictions sont incitées à prononcer plus souvent la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité au contact des mineurs à titre définitif.

    À noter

    Une autre proposition de loi, déposée par la députée Isabelle Santiago, renforce la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Elle instaure un seuil de non-consentement à 15 ans de tout acte sexuel avec un adulte. Ce seuil est porté à 18 ans dans les situations d'inceste.