Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

La proposition de loi comprend diverses mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention. Elle a été amendée par les députés. Sur les 509 amendements déposés en séance, 64 ont été adoptés.

Pour prévenir les abandons d'animaux de compagnie (chiens, chats, poissons, rongeurs oiseaux...) et limiter les achats impulsifs, un "certificat d'engagement et de connaissance" lors de la première acquisition d'un animal domestique est créé. Ce dispositif s’inspire de la proposition n° 6 du rapport du député Loïc Dombreval sur  "le bien-être des animaux de compagnie et des équidés", remis en juin 2020 au Premier ministre et au ministre de l’agriculture. De la même manière, les personnes détenant un cheval, un poney ou un âne devront attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de l'espèce. Un certificat de connaissance sera délivré aux propriétaires particuliers.

Toujours pour lutter contre les abandons, le texte propose de généraliser la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités et renforce la législation sur la cession des nouveaux animaux de compagnie (NAC). En outre, sur amendements des députés :

• la vente en ligne des animaux de compagnie va être réservée aux sites spécialisés (des refuges, des éleveurs et des autres établissements spécialisés) ;
•  la vente en animalerie des chiens et chats sera interdite à partir de 2024 afin de favoriser les adoptions ;
• la vente d'animaux de compagnie aux mineurs de plus de 16 ans, sans accord de leurs parents, devient interdite.

Le texte contient aussi des mesures particulières sur les équidés (notamment interdiction des "manèges à poneys" et nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel) et des dispositions sur les fourrières. Chaque commune ou intercommunalité devra disposer d'une fourrière ou d'un refuge. Sur amendement, le délai de garde des animaux en fourrière a été allongé de 8 à 15 jours, afin de laisser plus de temps aux propriétaires de retrouver leur animal perdu et de limiter en conséquence les euthanasies.

Un amendement crée un nouvel outil juridique, le mandat de protection animale, qui permettra  d’anticiper l’avenir d'un animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité du maître, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de confiance de son choix.

Une "sensibilisation à l'éthique animale" est introduite au sein du service national universel (SNU).

Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui sont notamment portées à 3 ans et 30 000 euros d'amende et, en cas de mort de l'animal, à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Sont aussi aggravées les peines en cas de d'abandon dans certaines circonstances (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende).

Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, qui était jusqu'ici une contravention.

Les juridictions pourront prononcer à l'avenir un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison. Les décisions de confiscation ou d'interdiction de détenir un animal seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

Des nouvelles dispositions viennent réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, à savoir :

• les sévices sexuels, publics ou non ; 
• l'enregistrement et la diffusion de sévices sexuels ou d'actes de cruauté ;
• le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles avec ces animaux.

La proposition de loi reprend aussi plusieurs engagements pris par la ministre de la transition écologique.

Seront progressivement interdites l'acquisition, la détention et la reproduction en vue de leur exhibition des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums. Les spectacles avec des animaux sauvages seront aussi prohibés dans les discothèques ou lors de fêtes privées et à la télévision (émissions de variété, jeux ...).

Le gouvernement devra remettre, dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, un rapport pour préparer l’après delphinariums et le besoin d’établissements de soins ou sanctuaires pour les orques et dauphins.

Par ailleurs, il sera mis fin dans un délai de 2 ans à la pratique dite des montreurs d’ours et de loups et aux élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure. Un amendement a étendu cette dernière interdiction, dès la publication de la loi, à toute espèce sauvage exclusivement élevée pour sa fourrure.