Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoopornographie, limitation progressive des delphinariums et des animaux sauvages dans les cirques itinérants... Ce sont quelques unes des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    30 septembre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention. Elle a été amendée par les députés et par les sénateurs. Députes et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder un texte final.

Lutter contre les abandons des animaux domestiques

Pour prévenir les abandons d'animaux de compagnie (chiens, chats, poissons, oiseaux...) et limiter les achats impulsifs, un "certificat d'engagement et de connaissance" lors de la première acquisition d'un animal domestique est créé. Un délai de réflexion de 7 jours est prévue entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal. Le certificat rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts à prévoir (nourriture, vétérinaire…). Ce dispositif s’inspire de la proposition n° 6 du rapport du député Loïc Dombreval sur  "le bien-être des animaux de compagnie et des équidés", remis en juin 2020 au Premier ministre et au ministre de l’agriculture. De la même manière, les personnes détenant un cheval, un poney ou un âne devront attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de l'espèce. Un certificat d'engagement et de connaissance sera délivré aux propriétaires particuliers. Sur amendement des sénateurs, le certificat délivré aux futurs acquéreurs d’animaux inclura les informations aujourd’hui portées au document d’information sur l'animal.

Toujours pour lutter contre les abandons, le texte renforce la législation sur la cession des nouveaux animaux de compagnie (NAC). En outre, sur amendements des parlementaires :

  • la vente en ligne des animaux de compagnie sera réservée à des sites agréés. En dehors de ces sites, les annonces en ligne de vente ou de don d'animaux de compagnie seront interdites. Les députes avaient réservé la vente sur internet aux refuges, aux éleveurs et aux autres établissements spécialisés ;
  • de nouvelles obligations sont imposées aux animaleries (interdiction des animaux en vitrine, suspension de l'activité en cas d'introduction de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires...). Les sénateurs ont supprimé l'amendement des députés interdisant la vente en animalerie des chiens et chats à partir de 2024 ;
  • la vente ou le don d'animaux de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents, devient interdit ;
  • le recours aux familles d’accueil d’animaux abandonnés est facilité ;
  • un statut est donné aux associations de protection d'animaux sans refuge.

Le texte contient aussi des mesures particulières sur les équidés (notamment interdiction des "manèges à poneys" et nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel) et des dispositions sur les fourrières. Les sénateurs ont supprimé la compétence obligatoire du maire en matière de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants, voulue par les députés, sans moyens supplémentaires dédiés par l’État.

Une "sensibilisation à l'éthique animale" est introduite au sein du service national universel (SNU) et dans l'enseignement d'éducation civique à l'école.

Renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques

Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d'un enfant. La confiscation des animaux maltraités est facilitée.

Sont aussi aggravées les peines en cas de d'abandon dans certaines circonstances. Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, qui était jusqu'ici une contravention.

Les juridictions pourront prononcer à l'avenir un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

Des nouvelles dispositions viennent réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques. L'enregistrement, la diffusion ou le référencement sur internet de sévices graves ou d'actes de cruauté à caractère sexuel sont visés. Les sénateurs ont remplacé l'infraction de "sévices sexuels" sur animal par une infraction "d'atteintes sexuelles" pour condamner un plus grand nombre de comportements (minimum 3 ans de prison). Le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans une visée zoophile est pénalisé (un an de prison). Les sites internet qui diffusent de telles annonces risqueront la même peine.
 

Vers une limitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums

La proposition de loi initiale reprenait un engagement de la ministre de la transition écologique. Elle posait l'interdiction générale et progressive de l'exhibition des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums.

Les sénateurs ont limité ces interdictions. Seront progressivement interdites l'acquisition, la détention et la reproduction en vue de leur exhibition de certains animaux sauvages dans les cirques itinérants. Les espèces concernées seront listées par un arrêté, après avis d'un nouveau "Conseil du bien-être des animaux itinérants".  Concernant les delphinariums, l’interdiction générale a été transformée en une possibilité d’interdire de façon ciblée par décret, la détention, la représentation, l’acquisition des dauphins et des orques. Un "Conseil du bien-être des cétacés" est instauré.

Les spectacles avec des animaux domestiques ou sauvages seront prohibés dans les discothèques ou lors de fêtes privées et à la télévision (émissions de variété, jeux ...).

Un statut est créé pour les refuges ou les sanctuaires pour faune sauvage.

Par ailleurs, il sera mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d'autres espèces sauvages pour leur fourrure.