Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi simplifie et améliore le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit "régime CatNat". Elle allonge notamment de 18 à 24 mois le délai pour formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et renforce les obligations des assureurs envers les sinistrés.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    28 janvier 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi, amendée par les députés en première lecture, vise à mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes. Les délais de procédure et d'indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés sécurisée.

Le texte s'inspire de la proposition de loi adoptée sur ce sujet par le Sénat en première lecture en janvier 2020, mais non inscrite depuis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La transparence du processus décisionnel à l'égard des maires et des sinistrés est améliorée. La décision ministérielle répondant à une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être motivée et mentionner les voies et délais de recours gracieux et de communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision. De plus, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, créée en 1984 par une circulaire et dont l'avis est souvent pris en compte par le gouvernement, est désormais inscrite dans la loi. Des avis sur la pertinence des critères qu’elle applique seront rendus annuellement par une nouvelle commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dans laquelle les élus locaux seront représentés.

La nomination d'un "référent CAtNat" dans chaque préfecture est également prévue pour informer et accompagner les communes dans leurs démarches relatives aux dispositifs d’aide et d’indemnisation existants après une catastrophe naturelle. L'État devra, par ailleurs, mettre à disposition des maires des supports de communication permettant de présenter à leurs habitants la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les délais pour déclarer un sinistre et obtenir réparation sont revus. Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l'événement. Ce délai était jugé trop court. À l'inverse, d'autres délais sont raccourcis car ils étaient jugés trop longs pour obtenir réparation. Ainsi, le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est abaissé de trois à deux mois à compter du dépôt des demandes des communes. Un délai d'un mois maximum est fixé à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre - ou la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle - et l’information de l’assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d’une expertise. L'assureur disposera également d'un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Il aura le même délai pour verser l’indemnisation à l'assuré ou missionner une entreprise pour réaliser les travaux. Au-delà de ce délai d’un mois, l’indemnisation portera intérêt au taux légal.

Les sinistrés seront mieux indemnisés. Les frais de relogement d'urgence seront intégrés à l'indemnisation. La modulation de franchise exercée par les assureurs, selon l'existence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dans les communes, est supprimée. Des mesures particulières concernent le risque sécheresse, dans le contexte du réchauffement climatique. Sur amendement du gouvernement, les assureurs devront prévoir une indemnisation suffisante lorsque les préjudices "liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse" menacent la solidité du bâtiment.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant notamment sur les moyens de renforcer des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles et sur les possibilités de réformer le dispositif de franchise spécifique au risque sécheresse.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.