Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliorer et accélérer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures favorisant la prévention des risques naturels.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    21 octobre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi, amendée par les députés et les sénateurs en première lecture, vise à mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes. Les délais de procédure et d'indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcée.

Le texte s'inspire de la proposition de loi adoptée sur ce sujet par le Sénat en première lecture en janvier 2020, mais non inscrite depuis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles rendue plus transparente

La transparence du processus décisionnel à l'égard des maires et des sinistrés est améliorée.

L'arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être motivé et mentionner les voies et délais de tous les recours possibles et de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise, ayant fondé l'arrêté.

De plus, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, créée en 1984 par une circulaire et dont l'avis est souvent pris en compte par le gouvernement, est désormais inscrite dans la loi. Des avis sur la pertinence des critères qu’elle applique et sur les conditions d'indemnisation des sinistrés seront rendus annuellement par une nouvelle Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dans laquelle les élus locaux et des associations de sinistrés seront représentés.

Une meilleure information des élus locaux et des sinistrés

La nomination d'un "référent CAtNat" dans chaque préfecture est prévue pour informer, accompagner et conseiller les communes dans leurs démarches relatives aux dispositifs d’aide et d’indemnisation existants après une catastrophe naturelle ou après un évènement climatique exceptionnel. L'État devra, par ailleurs, mettre à disposition des maires des supports de communication permettant de présenter à leurs habitants la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

De façon complémentaire, un amendement du Sénat crée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles dans chaque département, chargée de conseiller et d'accompagner les maires dans leurs démarches.

Toujours sur proposition des sénateurs, un nouveau site internet, le "portail national des risques naturels", devra informer l'ensemble de la population sur l’exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés.

Les délais pour déclarer un sinistre et obtenir réparation revus

Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l'évènement. Ce délai était jugé trop court.

À l'inverse, d'autres délais sont raccourcis car ils étaient jugés trop longs pour obtenir réparation. Ainsi, le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est abaissé de trois à deux mois à compter du dépôt des demandes des communes.

Un délai d'un mois maximum est fixé à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre - ou la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle - et l’information de l’assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d’une expertise.
L'assureur disposera également d'un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. À partir de l'accord de l'assuré sur sa proposition, il aura 21 jours (contre un mois prévu par les députés) pour verser l’indemnisation à l'assuré ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

Une meilleure indemnisation des sinistrés, une prévention des risques accrue

Les frais de relogement d'urgence des sinistrés de catastrophes naturelles seront intégrés à l'indemnisation.

La modulation de franchise exercée par les assureurs, en l'absence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dans les communes, est supprimée.

Sur amendement du Sénat, le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de catastrophes naturelles est porté de 2 à 5 ans.

Sur amendement du gouvernement, toute personne qui s'est vu refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien, pourra contester la décision de l'assureur devant le bureau central de tarification (BCT).

Des mesures particulières concernent le risque sécheresse, dans le contexte du réchauffement climatique. Sur amendement du gouvernement, les assureurs devront prévoir une indemnisation suffisante lorsque les préjudices "liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse" menacent la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination.

Les sénateurs ont introduit "les orages de grêle" comme nouveau cas obligatoire que doivent couvrir les contrats d'assurance, à côté de la garantie "tempête et catastrophe naturelle". Ils ont également permis le classement en catastrophe naturelle des échouages importants d’algues sargasses aux Antilles. Ils ont en outre voté un nouveau crédit d’impôt "pour la prévention des aléas climatiques", qui permettra de déduire de l’impôt sur le revenu le coût de certains travaux permettant d’améliorer la protection des bâtiments aux risques de catastrophes naturelles.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant notamment sur les moyens de renforcer des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles et sur les possibilités de réformer le dispositif de franchise spécifique au risque sécheresse.

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur une version finale de la proposition de loi.