Ordonnance du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance adapte certaines mesures prises en matière de copropriété durant l'année 2020, compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu'il impose.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En raison du contexte sanitaire actuel, elle prolonge certaines mesures prises en matière de copropriété par l'ordonnance du 25 mars 2020 et les ordonnances du 20 mai 2020 et du 18 novembre 2020. Elle permet aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés, selon des modalités sécurisées, du 1er avril 2021 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire actuel.

Sont ainsi maintenues jusqu'à la fin de cette période :

  • la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale et peuvent notamment voter par correspondance ;
  • la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale de copropriété ;
  • la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.