Ordonnance du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Face au contexte sanitaire actuel, l'ordonnance permet de prolonger jusqu'à fin octobre 2021 les adaptations permises en 2020 en matière d’organisation des examens et concours de la fonction publique (par exemple sur le nombre et la nature des épreuves).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, elle modifie l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire pour prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

Cette prolongation renforce la capacité des autorités organisatrices de concours et d’examens de la fonction publique à anticiper, si la situation sanitaire l’oblige, l’adaptation éventuelle des épreuves. Cette capacité d’anticipation permettra également d'offrir de meilleures conditions de préparation aux candidats, en les informant plus en amont, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.

Ces adaptations pourront notamment porter sur le nombre et la nature des épreuves. Elles devront être apportées dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Enfin, l’ordonnance permet d’assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la possibilité pour les employeurs publics de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale.