Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette proposition de loi adapte le code pénal afin de mieux protéger les enfants face aux violences sexuelles (viols, incestes, sextorsion...). Elle pose un interdit : un enfant de moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste, ne saurait consentir à un rapport sexuel avec un adulte.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 janvier 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    18 février 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Cette proposition de loi crée un seuil de non-consentement automatique à 15 ans aux relations sexuelles avec un adulte. En dessous de cet âge :

  • toute pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un adulte sera considéré comme un viol (aujourd'hui, pour les mineurs de moins de 15 ans, le parquet doit établir que la victime ne disposait pas du "discernement nécessaire pour ces actes") et puni de 20 ans de réclusion ;
  • toute acte sexuel, qui n'est pas un acte de pénétration ou un acte bucco-génital, commis par un adulte sera considéré comme une atteinte sexuelle et puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Une clause dite "Roméo et Juliette" est prévue pour éviter de criminaliser les amours adolescentes, par exemple entre un mineur de 14 ans et un partenaire qui vient d'obtenir la majorité.

Le seuil de non-consentement est porté à 18 ans dans les cas d'inceste (viols et autres atteintes sexuelles). Les peines encourues sont les mêmes (de 10 à 20 ans de prison).

La proposition de loi prévoit aussi :

  • de mieux réprimer les adultes qui poussent un enfant de moins 15 ans à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet (la sextorsion) ;
  • d'adapter les règles de la prescription de façon à permettre plus longtemps l’action publique à l’encontre des pédocriminels en série (prescription glissante).

Certaines dispositions initiales de la proposition de loi, réécrites en commission des lois, ont été rétablies et adaptées par voie d'amendements.

À noter

Une autre proposition de loi de la sénatrice Annick Billon "visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste" a été également été adoptée. Réécrite à l'Assemblée nationale le 15 mars 2021, elle pose également un seuil de non-consentement sexuel à 15 ans et à 18 ans en cas d'inceste.