Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi prévoit d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint. Les sénateurs ont rétabli la déconjugalisation de l'AAH. Le gouvernement avait fait adopter en juin 2021 la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 décembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    12 octobre 2021

    Examen et adoption

    2ème lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Ce texte a pour ambition d’améliorer l’autonomie et la prise en charge des personnes en situation de handicap. Tel qu'adopté en deuxième lecture par le Sénat, il propose :

  • de supprimer dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) la prise en compte des revenus du conjoint ou du partenaire ou du concubin. Les modalités de calcul actuelles de l'AAH seraient maintenues de façon transitoire (jusque fin 2031) pour les ménages qui seraient perdants avec la déconjugalisation (44 000 ménages d’après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques -Drees).
    Les sénateurs ont supprimé en deuxième lecture l'amendement du gouvernement, adopté par un vote bloqué en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, qui créait, plutôt que la déconjugalisation de l'AAH, un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH (au lieu de l'abattement actuel de 20%). Cette mesure est du reste reprise par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2022 ;
  • de reporter à 65 ans la limite d’âge pour demander le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette limite d'âge est aujourd'hui fixée à 60 ans. Ainsi, si le handicap survient après 60 ans, seule l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut être demandée. Or, les plans d’aide au titre de l’APA sont moins importants que ceux proposés au titre de la PCH ;
  • d'exclure, sur amendement du Sénat, les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques et les aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport aux sportifs de haut-niveau du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations versées aux personnes handicapées, en particulier l'AAH et la PCH.

La proposition de loi doit faire désormais l'objet d'une troisième lecture.

À noter

L'inscription de cette proposition à l'ordre du jour du Sénat le 9 mars 2021, plus d'un an après son vote par l'Assemblée nationale, s'explique par le succès d'une pétition demandant la déconjugalisation de l'AAH sur la plateforme dédiée du Sénat. Cette pétition, déposée par une allocataire de l'AAH en septembre 2020, a recueilli plus de 100 000 signatures.