Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi tend à reconnaitre la fonction de directrice ou de directeur d'école et améliore ses conditions d'exercice. Certaines évolutions récentes ont accru leurs responsabilités et leur charge de travail. Pour autant, leur fonction n'a pas été revalorisée.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 mai 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    29 septembre 2021

    Examen et adoption

    2ème lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi a quatre objectifs : reconnaissance, revalorisation, simplification et soutien des directrices et directeurs d'école. Selon son exposé des motifs, ces derniers "ont beaucoup de responsabilités mais il leur manque d’une part le temps et les moyens pour remplir leurs missions, d’autre part un cadre juridique leur permettant d’asseoir leur légitimité – cette légitimité qui leur fait défaut".

Tel qu'adopté en deuxième lecture, le texte précise et renforce leur rôle de direction au sein du conseil d’école, en prévoyant que le directeur d'école entérine et met en œuvre les décisions prises au sein de celui-ci. De plus, il le dote d’un véritable pouvoir de décision en le rendant délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de son école.

La proposition de loi reconnaît, par ailleurs, la spécificité de la fonction de directrice - directeur d'école en donnant à ce poste une autorité fonctionnelle. Elle inscrit dans la loi le fait que les directeurs d'école bénéficient d'un emploi de direction, d’une indemnité de direction spécifique et d'un avancement accéléré ainsi que d'une décharge totale ou partielle d’enseignement. Ces décharges sont fixées en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école. La proposition de loi initiale prévoyait que dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe.

Des dispositions intéressent la formation des directeurs d'école.

L’accompagnement des directeurs d’école est également renforcé. La création d’un ou plusieurs référents "direction d’école" dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale, vers qui les directeurs pourront se tourner en cas de questions, est prévue.

Le texte allège, enfin, les charges administratives incombant aux directeurs en :

  • prévoyant, sur amendements, que l'État et les communes peuvent fournir aux directeurs d'école une aide administrative et matérielle (emploi de gardien, équipements spécifiques...) ;
  • permettant au directeur d'école d'organiser les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique ;
  • attribuant à titre principal aux autorités académiques et aux communes l’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des élèves et des personnels. Il s'agit de  mettre fin à une difficulté à laquelle sont confrontés les directeurs d’école : l’élaboration et la mise à jour des différents plans de sécurité, qui représentent à la fois une tâche importante et une lourde responsabilité.

Les mesures confiant la gestion du temps périscolaire aux directeurs d’école en partenariat avec les communes et créant un conseil de la vie écolière avaient été supprimées par le Sénat en première lecture.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.