Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter librement pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 avril 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    25 mars 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi cible les vendeurs mal intentionnés et les trafiquants.

Telle que modifiée par les parlementaires, elle prévoit d'interdire la vente (ou l'offre) de protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces, lieux publics et sur internet. Les sites de commerce en ligne devront indiquer sur leurs pages Internet cette interdiction de vente aux mineurs.

L'interdiction ne s'applique pas aux majeurs sauf dans certains lieux : bars, discothèques, débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques...) et bureaux de tabac.

Un amendement prohibe, par ailleurs, la vente de protoxyde d’azote ou de tout autre produit similaire dans des quantités qui ne peuvent s’expliquer par son usage traditionnel ainsi que la vente ou la distribution de "crackers" ou de ballons dédiés à l’usage détourné du protoxyde d’azote.

En outre, un délit de provocation est créé. Sera puni de 15 000 euros d’amende la provocation "d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs" (le texte initial ne visait que l'usage détourné de protoxyde d’azote).

Un volet "prévention" complète le texte :

  • les industriels auront l'obligation d'indiquer à l'avenir la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d’azote sur tout contenant de cette substance ;
  • l’information annuelle dispensée aux collégiens et lycéens sur les dangers des drogues est étendue "aux addictions et à leurs risques", pour y inclure l'usage "récréatif" du protoxyde d’azote.

Le Sénat doit désormais examiner le texte en deuxième lecture.