Ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance permet aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité (VTC et livreurs à deux roues) de désigner leurs représentants en 2022. Elle crée l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), nouvel établissement public chargé de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 décembre 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    21 avril 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    21 avril 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 21 avril 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Elle fait suite aux travaux menés par le gouvernement avec les partenaires sociaux pour rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mobilité et aux recommandations de la mission confiée par la ministre du travail à Bruno Mettling sur la régulation des relations de travail dans ce secteur.

Elle pose les premières bases d'une représentation et d'un dialogue social entre les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants en prévoyant l'instauration d'un tel dialogue dans :

  • le secteur d'activités des VTC (conduite d'une voiture de transport avec chauffeur) ;
  • le secteur des livraisons à vélo, scooter ou tricycle.

Dans ces deux secteurs d'activité qui représentent près de 100 000 travailleurs, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront. Lors du premier scrutin, pourront être reconnues représentatives les organisations (syndicats professionnels et associations loi 1901) qui recueilleront au moins 5% des suffrages exprimés. Ce seuil sera ensuite relevé à 8% à partir de la deuxième élection, qui se déroulera deux ans après. Les scrutins suivants se tiendront tous les quatre ans.

Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger des mesures discriminatoires en raison de leur mandat. En particulier, le contrat les liant à une plateforme ne pourra être rompu qu'après autorisation préalable de l'administration. Ces représentants bénéficieront par ailleurs d'un droit à la formation au dialogue social.

L'ordonnance crée également l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), établissement public administratif de l'État qui sera chargé de la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants et de la concertation.

L'ARPE aura pour missions :

  • d'organiser l'élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes ;
  • de financer leur formation et leur indemnisation, ainsi que leur protection contre les risques de discrimination ;
  • d'accompagner le développement du dialogue social et de jouer un rôle d'observatoire de l'activité des plateformes numériques d'emploi ;
  • d'assurer le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d'affaires liée à l'exercice de leur mandat.

Des dispositions à venir préciseront les conditions de négociation collective entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants.

De son côté, l'Union européenne a lancé une consultation sur le droit à la représentation collective des travailleurs indépendants qui pourrait aboutir à une initiative de la Commission en fin d'année.