Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il contient des mesures dans des domaines divers (transports, logement social, santé...). Il prévoit davantage de différenciations, des transferts de compétences "à la carte", des expérimentations (financement du RSA) tout en simplifiant l'action publique locale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 mai 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    12 mai 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    4 janvier 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes. À cette occasion, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d'adaptation de l'action publique aux spécificités des territoires. Différentes concertations locales ont été conduites depuis 2020 pour élaborer le texte qui s'articule autour de quatre priorités, comme l'indique son titre. Selon la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, l'ambition du texte est "de simplifier partout où c'est possible l'exercice des pouvoirs locaux, lever les normes trop contraignantes".

Différenciation territoriale

Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence.

Décentralisation

Le texte conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé.

Les collectivités locales qui le souhaitent (départements, métropoles, régions) pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées, dans le cadre d'une expérimentation de 8 ans. Il en va de même pour les petites lignes ferroviaires et leurs gares. Les collectivités pourront aussi mettre en place des radars automatiques.

Les communes devront continuer à respecter, au-delà de 2025, l'application du dispositif "SRU", qui impose aux grandes agglomérations de disposer d’au minimum 20 ou 25% de logements sociaux. Les objectifs de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) sont pérennisés tout en étant adaptés aux réalités locales. Le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être défini localement, à travers un contrat de mixité sociale signé entre le préfet et le maire. Le préfet tiendra compte des objectifs définis par ce contrat dans le bilan triennal. Ce contrat vise à inciter les communes à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés. Par ailleurs, les conditions d’exemption ou de rattrapage pour les communes périurbaines sont assouplies.

L'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans. Le texte précise également les missions de la commission de conciliation et plafonne les loyers en cas de colocation ("le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement"). L'encadrement des loyers a été institué par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite "ELAN" pour cinq ans, soit jusqu'au 23 novembre 2023. En février 2021, les dispositifs étaient en place à Paris (depuis avril 2019) et à Lille (depuis janvier 2020). D'autres demandes étaient en cours.

La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dès  2022 et pendant cinq ans dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion. Le département de la Seine-Saint-Denis a déjà signé un accord en ce sens. La recentralisation consistera à transférer à l'État l'instruction administrative, la décision d'attribution et le financement du RSA. En outre-mer, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion.

Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000.

Les collectivités pourront financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé.

Déconcentration

Il s'agit de rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Le gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public de l’État.

Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.

Simplification de l’action publique locale

Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.

Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.

Des dispositions sur l'outre-mer complètent le texte. Est créé à titre expérimental pendant cinq ans un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer, qui pourrait être déclaré par décret, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, à la suite d'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, le Sénat a voté de nombreux amendements. Le projet de loi présenté par le gouvernement comptait 84 articles, le texte voté par le Sénat en contient plus de 200.

La pérennisation du dispositif de la loi SRU a été validée par le Sénat qui a cependant apporté quelques modifications. Les nouvelles communes soumises aux obligations de logements sociaux seront soumises à des seuils progressifs en ajoutant une période triennale d'étape avant l'atteinte de l'objectif final. La construction de logements très sociaux dans les communes qui comptent déjà plus de 40% de logements sociaux ne sera plus autorisée afin de lutter contre les ghettos et de garantir la mixité sociale.

Un amendement confie la compétence du service public de l'emploi aux régions. La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle et les actions de coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional seront inscrites dans la liste des compétences des régions. La mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences sera également transférée aux régions. Les régions seront associées à la gouvernance de Pôle emploi.

À côté du préfet de région, le président du conseil régional co-présidera le conseil d'administration de l'agence régionale de santé (ARS).

Le Sénat a souhaité que le transfert de la médecine scolaire aux départements soit évalué. Un amendement prévoit le dépôt au Parlement, six mois après la publication de la loi, d'un rapport du gouvernement sur les perspectives de ce transfert.

Par ailleurs, comme cela a déjà été reconnu à tout usager de l'administration, le Sénat a voté un amendement afin d'instituer un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il a également prévu une meilleure représentation des élus locaux au conseil d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires.

En première lecture, les députés sont revenus sur plusieurs mesures introduites par le Sénat, en particulier sur l'instauration d'un droit de veto des maires sur l'installation d'éoliennes et la possibilité de fixer une distance minimale entre éoliennes et habitations, sur la prise en compte par les départements pour bénéficier du RSA des biens du demandeur et sur l'autorisation d'abattre les loups dans les zones de protection renforcée.

Dans le cadre du plan "Marseille en grand" annoncé par le chef de l'État le 2 septembre 2021, la réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP), introduite par un amendement gouvernemental, a été adoptée. Cette réforme simplifie la gouvernance de la MAMP, restitue aux communes des compétences de proximité et met en place un processus de rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes membres.

Par ailleurs, les députés ont voté la prolongation et la consolidation de la loi SRU. Ils ont porté la durée du contrat de mixité sociale à trois ans (au lieu de six), supprimé les exemptions et exceptions voulues par les sénateurs, tout en limitant les effets de la loi pour certains communes qui ont un taux d'inconstructibilité important. Un amendement prévoit un dispositif particulier pour Paris, Lyon et Marseille (PLM) afin d'assurer une répartition équilibrée et diversifiée des logements sociaux dans les trois plus grandes villes de France. Dans les contrats de mixité sociale de ces communes, les objectifs de réalisation de logements sociaux seront fixés au niveau de l'arrondissement. Actuellement, dans les communes "PLM", en dehors des arrondissements centraux, le taux de logements sociaux avoisine les 40% dans les arrondissements les plus pauvres, alors qu’il reste proche de 10%, voire très en-deçà dans les arrondissements les plus aisés.

Les députés ont également validé la prolongation de l'encadrement des loyers tout en ouvrant aux intercommunalités et villes volontaires la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022. Les communes pourront mettre en œuvre, sur délégation de l’État, la procédure de sanction à l'égard des propriétaires qui ne respectent pas le dispositif.

En matière de simplification administrative, en complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.

Le 27 janvier 2022, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur un texte de compromis.