Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette proposition de loi a pour objectif de favoriser l’installation des agriculteurs, de lutter contre leur disparition au profit de schémas de production contrôlés par des firmes ou réalisés via des contrats d’agriculture déléguée, et d'aider le renouvellement des générations agricoles.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 février 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    26 mai 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi se fonde sur le constat que les terres agricoles sont aujourd'hui les premières touchées par l'artificialisation des sols. Elles font l'objet de nombreux investissements qui concernent des projets agricoles ou non. Leur préservation est indispensable, entre autres pour conserver une souveraineté agricole.

Cette proposition de loi a deux objectifs :

  • lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ;
  • agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes.

La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions dans le code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions visent à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. L'autorisation administrative n'interviendrait que si l’opération confère le contrôle de la société au cessionnaire et qu’il répond aux critères fixés localement de concentration excessive ou d’accaparement de terres.

Un mécanisme doit inciter à vendre ou à donner à bail rural long terme une surface compensatoire au profit d’un agriculteur (libération et orientation du foncier).

    Le texte vise à adapter les outils de contrôle de l’accès au foncier agricole. Il ouvre la possibilité à l’autorité préfectorale de refuser une autorisation d’exploiter dès lors qu’elle est contraire :

    • aux objectifs du contrôle des structures ;
    • aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.

    Toutefois, la proposition de loi prévoit d'exempter toutes les opérations accomplies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) dans le cadre de leurs missions d’intérêt général (dès lors qu’elles s’exercent dans un cadre défini et sont déjà contrôlées et validées par l’administration). Les cessions réalisées à titre gratuit sont aussi concernées par cette exemption.