Ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'ARCEP

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L’ordonnance vise à transposer une directive qui marque un changement important dans la régulation européenne des télécommunications. La directive vise à accompagner les investissements dans les réseaux de nouvelle génération (fibre, 5G).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    26 mai 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    26 mai 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 26 mai 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Le régime juridique que transpose cette ordonnance s’adapte au déploiement des réseaux de nouvelle génération et protège les données des citoyens en encadrant les applications utilisées au quotidien.

L’ordonnance favorise la transition progressive du réseau cuivre vers la fibre optique avant sa généralisation en 2030. Pour cela, elle renforce les pouvoirs de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L'ARCEP est chargée de définir les conditions de cette transition et d'inciter les opérateurs à investir dans les réseaux fibrés. 

Le service universel des communications électroniques permet à chaque personne qui en fait la demande de bénéficier d'un raccordement fixe à un réseau ouvert au public et d'un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable. L'ordonnance prévoit la possibilité de définir un service universel du haut et très haut débit.

En outre, les services mondiaux dits "over-the-top" (OTT) comme WhatsApp ou Telegram vont être soumis à la régulation des télécommunications. Ils vont devoir respecter des obligations qui s'appliquent aux opérateurs de télécommunications en matière de droit des utilisateurs, de protection des données personnelles et d'interopérabilité.

En cas d'urgence, de catastrophe naturelle ou d'accident industriel, les opérateurs devront transmettre des messages d’alerte aux populations et localiser les appelants dans le cadre des appels d'urgence.