Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette loi de finances rectificative est destinée à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire, afin de soutenir les entreprises, les salariés, les ménages.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    2 juin 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Ce budget rectificatif de transition vise en premier lieu à accompagner salariés et entreprises dans la sortie de crise. Il met en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des ménages et aux plus précaires. Il assure enfin le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels.

La prévision de croissance pour 2021 est revue à -9,4% du PIB, avec un taux d'endettement public qui atteindrait 117% du PIB à la fin de l'année. Le solde budgétaire est de -220 milliards d'euros (Md€).

Le soutien aux entreprises et aux salariés

Un décret d'avance du 19 mai 2021 avait permis l’ouverture de 7,2 Md€ de crédits, ce projet de loi propose d'ajouter 14 Md€ de crédits supplémentaires répartis, entre autres, à hauteur de :

  • 6,4 Md€ pour l’activité partielle ;
  • 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité ;
  • 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales.

Il prévoit par ailleurs :

  • la prolongation du fonds de solidarité ;
  • la prolongation de l’activité partielle ;
  • des réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus touchés ;
  • la prolongation des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à fin décembre 2021 ;
  • un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise ;
  • un assouplissement du dispositif fiscal du report en arrière des déficits ;
  • une hausse temporaire de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles.

Le soutien au pouvoir d'achat des ménages et aux plus précaires

Une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations sociales est prévue, au bénéfice notamment des "travailleurs de la deuxième ligne".

Qui sont les "travailleurs de la deuxième ligne" ?

Cette expression désigne tous les travailleurs hors professions médicales en contact avec le public durant la crise sanitaire : hôtes et hôtesses de caisse, nettoyeurs des espaces urbains, agents d’entretien, aides à domicile, etc. Ils ont permis au pays de continuer à fonctionner.

 700 millions d'euros (M€) seront également alloués afin de maintenir les 200 000 places d’hébergement d'urgence actuellement ouvertes (dont 40 000 ont été créées depuis le début de la crise sanitaire).

Le versement des bourses des étudiants sera assuré par 150 M€ supplémentaires.

Les autres mesures

Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales prévoit une dotation de 200 M€.

Le budget rectificatif assure le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels à hauteur de :

  • 350 M€ pour les aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ;
  • 100 M€ au titre du "Pass’Sport", qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap ;
  • 82 M€ d’aide exceptionnelle pour la Nouvelle-Calédonie ;
  • 57 M€ en faveur de la politique de la ville.

Ce budget rectificatif permet la poursuite du plan de relance au sein de l’enveloppe globale de 100 Md€ par la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur efficacité.