Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance pose le cadre de la transformation de la fonction publique en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière dans les fonctions de directions de l'État.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 août 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    2 juin 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    2 juin 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 2 juin 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

Elle crée l'Institut national du service public. Il s'agit du futur opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur. L'ordonnance répond à la nécessité de former les cadres supérieurs de l'État, tout au long de leur carrière, dans le contexte des évolutions rapides et profondes que connaît le pays, et dans un environnement européen et international toujours plus complexe.

L’ordonnance donne un cadre qui permet de repenser les parcours de carrière avec des dispositions spécifiques en matière :

  • de pilotage stratégique ;
  • d’évaluation ;
  • d’accompagnement, y compris vers des transitions professionnelles.

Les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation seront adaptés :

  • aux membres du Conseil d'État ;
  • aux magistrats :
    • de la Cour des comptes ;
    • des tribunaux administratifs ;
    • des cours administratives d'appel ;
    • des chambres régionales et territoriales des comptes.

Dans le cadre de l’évaluation et de la performance de l’action publique, l'ordonnance réforme les inspections générales afin de permettre un exercice impartial de leurs missions.

Enfin, l'ordonnance met en place une gestion des ressources humaines qui sera assurée par par la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État. Davantage individualisée, elle permettra l'accompagnement des carrières dans une logique d'ouverture. L'objectif est de restaurer l’attractivité de la fonction publique.